Maître David Lizano, avocat à Nantes en accident de la route

Le Cabinet LIZANO AVOCAT défend les victimes d'accidents de la route dans tout le Grand Ouest, ainsi que les victimes d'accident sur la voie publique, quelle que soit la qualité de la victime: conducteur d'un véhicule, d'une moto ou un scooter, passager d'un véhicule terrestre à moteur, piéton sur la voie publique, cycliste, accident de trottinette, etc.

avocat victime accident de la circulation
accident de la route
Loi 1985 accident

La procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la route et de leurs proches

  • Les premières démarches après un accident de la circulation

 

1. Etablir un constat de l'accident de la route : il décrit les circonstances de l'accident, la position des véhicule, les points d'impact, le type de véhicule impliqué, etc.

 

2. Déposer plainte à la gendarmerie ou la police : en fonction de la gravité de l'accident de la route, ou en cas d'accident sur la voie publique grave, une enquête pénale sera ouverte et la victime pourra porter plainte contre le responsable impliqué dans l'accident.  L'enquête permettra de déterminer les circonstances de l'accident, les infractions commises, les conséquences corporelles de ces fautes.

3. Déclarer le sinistre à son assureur : l'assureur enclenchera la procédure prévue par la Loi de 1985 dite "Loi BADINTER" pour enclencher l'indemnisation. Cette Loi prévoit un régime d'indemnisation spécifique en matière d'accident de la circulation, afin de faciliter la réparation du préjudice corporel subi par le piéton, le passager, le cycliste ou le conducteur de tout type de véhicule terrestre à moteur.

Attention l'assureur peut vous proposer une indemnité très faible par rapport à ce que vous pourriez réellement demander au regard de votre préjudice. Il est recommandé de faire relire cette offre par un avocat en dommage corporel.

4. Poursuite des soins, début de la rééducation fonctionnelle : un accident de la route peut entraîner de graves lésions corporelles qui mettront du temps à consolider. La victime doit prendre ce temps, nécessaire, pour une bonne guérison entourée des professionnels de santé compétent en la matière : médecins rééducateurs, kinésithérapeutes, infirmier, etc.

5. Organiser une première expertise médicale : l'expertise pourra être réalisée par un médecin dans le cadre de l'enquête pénale ou dans le cadre amiable. Dans ce cas, elle est organisée par l'assureur qui mandate un de ces médecins-conseils pour vous examiner. Il évaluera les lésions corporelles imputables à l'accident.

6. Négocier une provision si votre état de santé n'est pas encore consolidé : l'avocat demande à l'assureur de verser à la victime une avance sur son préjudice, en attendant la guérison ou la consolidation des dommages corporels imputables à l'accident de la circulation. Ce système permet à la victime d'obtenir les premiers dommages et intérêts, sans avoir à attendre la fin de la procédure amiable ou judiciaire.

7. Consolidation de l'état de santé et expertise post-consolidation : cette expertise permettra de liquider de manière définitive l'ensemble des postes de préjudices subis par la victime. Une fois l'offre signée et le délai de rétractation écoulé, la victime ne peut plus revenir sur son consentement ni demander la revalorisation de l'indemnité perçue, sauf aggravation de l'état de santé postérieure. Par conséquent, la vigilance s'impose lorsque la victime reçoit de telles offres.

8. Négocier l'indemnité définitive avec l'assureur

 

En effet, ces offres peuvent être insuffisantes, éluder des postes de préjudices importants, voire occulter totalement des postes de préjudices particulièrement importants (incidence professionnelle, des pertes de revenus, des besoins en tierce personne). Le retard peut conduire à la condamnation de l'assureur à des intérêts et pénalités de retard.

9. Rouvrir le dossier en indemnisation en cas d'aggravation

  • Que faire si le responsable n'est pas assuré ou s'il n'est pas identifié ?

Si l'auteur du dommage n'était pas assuré, c'est un Fonds de garanti spécial, institué par la Loi, qui prend le relais et assurera l'indemnisation de la victime. L'absence d'assurance est susceptible d'être sanctionnée pénalement s'agissant d'une assurance obligatoire.

La gravité des lésions subies peut rendre nécessaire une expertise médico-légale pour déterminer les dommages subis et les séquelles persistantes, qu'elles soient physiques ou psychologiques.

Cela n'empêchera pas la victime de solliciter une provision qui sera versée d'avance sur son préjudice définitif, en particulier lorsque la victime subi de lourdes pertes de salaires ou se trouvent dans une situation d'urgence où elle doit fait face à des dépenses importantes rendues nécessaires par l'accident.

La procédure pénale

 

Dans les cas les plus graves, notamment en cas de décès de la victime, le Procureur de la République peut décider, après résultats d'enquête, de poursuivre l'auteur de l'accident devant une juridiction pénale.

 

La procédure vise à faire reconnaître la culpabilité de la personne responsable de l'accident, notamment lorsque l'accident est dû à une infraction au Code de la route. C'est une procédure qui peut être engagée en parallèle des discussions avec l'assureur afin d'obtenir la réparation du préjudice subi.

La victime du dommage se constitue partie civile dans le cadre de cette procédure pour venir soutenir l'action publique engagée par le Procureur.

Le cabinet vous accompagne dans cette procédure