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Indemnisation des Victimes d'Accidents de la route

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Premieres demarches

Quelles sont les premières démarches à réaliser ?
 

Si les circonstances le permettent, la victime doit établir un constat amiable qui décrit les circonstances exactes de l'accident, la position des véhicules, les points d'impact, le type de véhicule impliqué, le nom et les coordonnées de l'assureur, etc.
 
Un dépôt de plainte peut être nécessaire (conducteur en fuite, auteur non identifié, etc.). L'enquête permettra de déterminer les circonstances de l'accident, les auteurs impliqués, les infractions commises.

Une déclaration de sinistre à son assureur permettra de déclencher la procédure d'indemnisation prévue par la Loi de 1985 dite "Loi Badinter" qui impose des délais et des obligations à respecter pour l'assureur. 
 
Poursuite des soins, début de la rééducation fonctionnelle : un accident de la route peut entraîner de graves lésions corporelles qui mettront du temps à consolider. La victime doit prendre ce temps, nécessaire, pour une
bonne guérison entourée des professionnels de santé compétents en la matière : médecins rééducateurs, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, prothésistes, etc.


Quels sont les délais de prescription ?

En principe, la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage pour demander l'indemnisation de son préjudice. En cas de garantie conducteur, le délai pour agir contre son propre assureur est de 2 ans. Attention des délais de prescription et de forclusion s'appliquent lorsque c'est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime.


Comment se passe l'expertise médicale ?

Que la procédure soit amiable ou judiciaire, la victime sera examinée par un médecin qui sera chargé d'évaluer l'ensemble de ses dommages corporels et leurs répercussions dans sa vie personnelle et professionnelle.

En pratique, la victime est convoquée à un examen médical : il est vivement recommandé de s'y faire accompagner par ses conseils (avocat, médecin). L'assureur est en général représenté par son propre médecin conseil.

Après avoir examiné le dossier médical, le médecin procède à l'examen clinique de la victime puis conclut sur les dommages.

Le médecin de la compagnie doit rendre son rapport dans les 20 jours de l'examen médical.

Si c'est un expert judiciaire, c'est le tribunal qui fixe la date limite pour le dépôt du rapport.



Comment se passe la procédure ?
 

Une offre provisionnelle doit être adressée dans les 3 mois de l'accident à la victime lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

L'offre doit être détaillée et comporter tous les postes de préjudices indemnisables, notamment :

 

  • Pertes de salaires (notre article sur les pertes de salaires des jeunes victimes ici) ;

  • Dépenses de santé ;

  • Aide humaine ;

  • Aménagement du logement ;

  • Adaptation du véhicule ;

  • Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent ;

  • Souffrances endurées ;

  • Préjudices esthétiques.

Question de l'état antérieur : Réponse ici

Comment annuler un protocole transactionnel signé ? Réponse ici

Délais
Expertise
Procédure
victime accident voie publique
David Lizano

David LIZANO, avocat au Barreau de Nantes 

Je défends les victimes de dommages corporels et leurs proches, aidants familiaux ou autres, dans les actions indemnitaires contre les tiers responsables et leur assureur : je représente les victimes en situation de handicap pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices subis. 

J'interviens principalement dans les Pays-de-la-Loire, en Bretagne mais aussi dans toute la France et dans les DOM.

Des compétences reconnues en dommage corporel :

Je suis titulaire du DIU « Réparation Juridique du Dommage Corporel » délivré par les facultés de médecine de Nantes et Angers. Dans ce cadre, j'ai publié un mémoire sur les Préjudices professionnels des jeunes victimes dans la revue Médecine et Droit.

En octobre 2022, j'ai obtenu la
1ère place du  DU « Contentieux Médical » délivré par l'Université Paris Cité consacrant les compétences de mon cabinet pour la maîtrise des procédures liées aux accidents médicaux.

 

J'enseigne également le Droit du dommage corporel aux étudiants du Master 2 Droit des Assurances de l'Université du Mans.

J'ai effectué mes études à l'Université de Bretagne Sud à Vannes (Licence en Droit) puis à la Faculté de Droit de Nantes (Master), avant d'intégrer l'Ecole des Avocats du Grand Ouest où j'ai obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).  

 

J'ai prêté serment en tant qu'avocat le 5 décembre 2014 à la Cour d'Appel de Rennes. 

Mes domaines d'intervention :

  • Victimes d'accidents de la circulation et d'accidents trajet-travail (Loi Badinter, garantie conducteur, motard, cycliste, piéton, passager, etc.) ;

  • Victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales (Responsabilité d'un hôpital, du CHU, d'une Clinique privée,  d'un médecin libéral) ;  

  • Victimes d'aléas thérapeutiques / d'accidents non fautifs (procédure devant la CCI, indemnisation par l'ONIAM) ;

  • Victimes d'agressions (violences volontaires ou blessures involontaires, etc.) ;
  • Victimes d'accidents de la vie privée (sport, travaux, responsabilité civile des parents, responsabilité du propriétaire d'un animal, etc.) ;

  • Victimes d'accidents du travail (faute inexcusable de l'employeur).

 

Mon rôle en tant qu'avocat en dommage corporel :

 

Préparation et accompagnement à l'expertise médicale, demande de contre-expertise, chiffrage et négociations des indemnités, gestion des procédures amiables et des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.

 

L'avocat en dommage corporel manie les différents outils médico-légaux pour éviter les pièges de la procédure (prescription, minimisation des préjudices, etc.).

ENGAGEMENTS

COMPETENCE

Diplômé en dommage corporel
Diplômé en droit médical
code civil code pénal

INDEPENDANCE

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