Avocat en Droit des Assurances de personnes

Les différents types d'assurances de personnes

​Plus précisément, la garantie décès emprunteur prévoit que l'assureur s'engage à rembourser le capital du prêt restant dû lors du décès de l'emprunteur, c'est une garantie qui protège sa famille, son conjoint et ses enfants.

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Le contrat de prévoyance garantie un complément de revenu en cas d'incapacité temporaire de travail, ou d'inaptitude définitive, en fonction, très souvent, d'un tableau croisé d'invalidité fonctionnelle et d'invalidité professionnelle. 

La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) correspondant à la 3ème catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale, l’assuré est en invalidité absolue et définitive et requière l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne (s’alimenter, s’habiller et de se déshabiller, faire sa toilette, se lever, se coucher et s’assoir).

La Garantie Accident de la vie (GAV) : elle prévoit l'indemnisation de l'assuré en cas d'accident domestique (chutes, blessures lors de travaux, etc.) ou de dommage subi dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs (accident de voile, de ski, parapente, etc.). Les accidents de la vie privée recouvrent une grande diversité de situation allant de l'accident domestique qui peut avoir lieu au domicile ou à l'extérieur notamment sur un lieu de vacances (chutes, blessures avec des outils, morsure d'animal, incendie, brûlures, accident dans un commerce ou dans une école, etc.), au dommage subi dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs, soit en club soit à titre privé (accident de voile, de ski, parapente, etc.). L'accident peut impliquer une tierce personne ou se produire seul.

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Autres exemples d'affaires jugées :

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La compagnie SURAVENIR opposait la nullité du contrat d'assurance, un assuré de la région de Saint-Nazaire ayant répondu qu'il n'avait pas fait l'objet d'intervention chirurgicale, ni d'accident de la route, alors qu'il avait été victime d'un accident en 1976. Après que le tribunal de Saint-Nazaire a ordonné une expertise médicale, le tribunal de Saint-Nazaire a jugé que l'assuré était de mauvaise fois en ne répondant pas aux questions claires, précises et limitées, et alors qu'il restait atteint de séquelles liées à l'accident dont il avait été victime à Châteaubriant. Toutefois, le tribunal n'annule pas le contrat en estimant que la compagnie SURAVENIR échoue à rapporter la preuve de ce que la fausse déclaration a modifié l'appréciation du risque garanti. 

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Deux gérants de société de la région de Vannes et Lorient, ont adhéré à une assurance emprunteur. L'un des gérants tombe en dépression sévère et demande la mise en oeuvre des garantie, mais l'assureur oppose une exclusion de garantie visant les dépressions. L'assuré soutient que la clause n'est pas très apparente, ni limitée. Le tribunal judiciaire de Vannes, saisi de l'affaire, juge toutefois qu'il est établi que cette clause, qui est rédigée en caractère gras, est très apparente. De plus, elle est particulièrement claire en ce qu'elle vise précisément les affections exclues dont la dépression et elle est également limitée puisqu'elle est doublement écartée en cas d'hospitalisation pour une durée minimale de 5 jours continus durant la période d'invalidité ou d'incapacité et en cas de mise sous tutelle ou curatelle. En conséquence, la clause, qui est formelle et limitée, est parfaitement opposable à M. [B]. La Cour d'Appel de Rennes a confirmé le jugement. 

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Dans une autre affaire concernant un assuré à Saumur, celui-ci alléguait que l'exclusion de garantie pour des accidents antérieurs n'était pas très apparente. Or, la Cour d'appel d'Angers a jugé que l'article 7.2.2 de cette notice cite, au titre des « Risques exclus » pour la perte totale et irréversible d'autonomie, l'invalidité permanente totale, l'invalidité permanente partielle et l'incapacité temporaire totale de travail, notamment 'les suites ou conséquences d'accidents dont la date de survenance est antérieure à la date d'effet des garanties ou de maladies dont la date de première constatation médicale est antérieure à la date d'effet des garanties'. Pour la Cour d'Angers, cette clause d'exclusion, qui figure en caractères gras ressortant du reste du texte, dans un article spécifiquement dédié aux risques exclus, satisfait aux exigences de l'article L112-4 dernier alinéa du code des < assurances qui dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Son libellé, exempt de toute ambiguïté, fait clairement référence aux suites dommageables, soit d'accidents survenus antérieurement à la prise d'effet des garanties, soit de maladies constatées médicalement pour la première fois antérieurement à cette prise d'effet. Or il ressort du rapport d'examen médico légal du Dr Y Z expert près la Cour d'Appel d'Angers, versé aux débats par l'appelant que son arrêt de travail initial du 21 mai 2014 a été prescrit pour une lombosciatique bilatérale qualifiée de rechute d'un accident du travail du 28 avril 2011.

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