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Responsabilité du propriétaire du bétail en cas d’accident corporel impliquant un troupeau de vaches

Les faits.

En 2020, alors qu’elle faisait son jogging sur un chemin de campagne avec son chien, notre cliente est passée à proximité d’un troupeau de vaches le long d’un champ clôturé par un fil électrique.

Le troupeau de vache a pris peur et s’est rué en direction de notre cliente. Notre cliente s’est retrouvée à terre, piétinée par les bovins et prisonnière entre leurs sabots alors que la laisse de son chien s’y était emmêlée.

Notre cliente a été prise en charge à l’Hôpital de Guéret où elle présentait d’importants dommages corporels :

-              Lésions thoraciques avec pneumothorax ;
-              Fractures costales ;
-              Fractures tassement vertébrales des T4 et T5 ;
-              Fracture corticale sternale.
 

Demande d’indemnisation amiable à AXA

Il résulte de l’article 1243 du Code civil que le propriétaire d’un animal est responsable de plein droit des dommages causés par les animaux qu’il a sous sa garde.

En l’occurrence, le champ et le troupeau de vache appartenaient à un fermier assuré par la compagnie AXA.

Notre cliente a donc adressé une demande indemnitaire à la compagnie AXA, mais l’assureur a opposé une prétendue faute de notre cliente dans la mesure où celle-ci aurait fait son jogging sur un chemin privé.
 

Procédure judiciaire

La victime a pris contact avec notre cabinet pour obtenir en justice l’indemnisation de son préjudice.
Nous avons assigné la compagnie AXA devant le tribunal judiciaire.

Nous avons rappelé au tribunal la responsabilité de plein droit du propriétaire des animaux.

Le propriétaire est responsable même s’il n’a commis aucune faute et même s’il a pris toutes les mesures pour prévenir le dommage.

La compagnie AXA répondait que la faute de la victime pouvait néanmoins exonérer le propriétaire de sa responsabilité.

Or, s’il est vrai que la faute de la victime peut exonérer le propriétaire en partie, et réduire l’indemnisation de la victime, c’est seulement à la condition que la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire une faute imprévisible, irrésistible et extérieure (Civ. 2e, 19 février 1992, n° 90-14.470).

Or, la Cour de cassation juge que le fait d’entrer sur une propriété privée ne permet pas de caractériser la faute de la victime, même si le propriétaire a clos sa propriété, même s’il a interdit l’entrée dans ce lieu et même s’il a averti de la présence d’un danger.

En outre, l’accident était survenu sur un chemin d’exploitation sur lequel notre cliente avait un droit de passage.


Ainsi notre cliente disposait d’un droit légal lui permettant d’utiliser toute la longueur du chemin y compris la partie du chemin traversant les fonds appartenant au fermier.

Enfin, notre cliente prouvait que ce chemin d’exploitation était très largement ouvert au public puisqu’il était emprunté par des VTT, des cyclomoteurs, des chasseurs, des fermiers et des randonneurs.

Nous avons ainsi prouvé que notre cliente n’avait commis aucune faute en s’engageant sur un chemin sur lequel elle avait un droit d’usage et, en toute hypothèse, le fait de pénétrer un lieu privé ne suffit pas à caractériser une faute de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation.

Le tribunal judiciaire a fait droit à notre argumentation et condamné la compagnie AXA à indemniser l’intégralité des dommages subis par notre cliente.

Celle-ci n’étant pas consolidée, une expertise médicale a été ordonnée et dans l’attente de cette expertise, une provision de 30.000€ lui a été alloué à titre d’avance sur préjudice.
 

Vous avez été victime d'un accident impliquant la responsabilité du propriétaire de l'animal ?

Demandez-nous conseil.

David Lizano

David LIZANO, avocat au Barreau de Nantes 

Je défends les victimes de dommages corporels et leurs proches, aidants familiaux ou autres, dans les actions indemnitaires contre les tiers responsables et leur assureur : je représente les victimes en situation de handicap pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices subis. 

J'interviens principalement dans les Pays-de-la-Loire, en Bretagne mais aussi dans toute la France et dans les DOM.

Des compétences reconnues en dommage corporel :

Je suis titulaire du DIU « Réparation Juridique du Dommage Corporel » délivré par les facultés de médecine de Nantes et Angers. Dans ce cadre, j'ai publié un mémoire sur les Préjudices professionnels des jeunes victimes dans la revue Médecine et Droit.

En octobre 2022, j'ai obtenu la
1ère place du  DU « Contentieux Médical » délivré par l'Université Paris Cité consacrant les compétences de mon cabinet pour la maîtrise des procédures liées aux accidents médicaux.

 

J'enseigne également le Droit du dommage corporel aux étudiants du Master 2 Droit des Assurances de l'Université du Mans.

J'ai effectué mes études à l'Université de Bretagne Sud à Vannes (Licence en Droit) puis à la Faculté de Droit de Nantes (Master), avant d'intégrer l'Ecole des Avocats du Grand Ouest où j'ai obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).  

 

J'ai prêté serment en tant qu'avocat le 5 décembre 2014 à la Cour d'Appel de Rennes. 

Mes domaines d'intervention :

  • Victimes d'accidents de la circulation et d'accidents trajet-travail (Loi Badinter, garantie conducteur, motard, cycliste, piéton, passager, etc.) ;

  • Victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales (Responsabilité d'un hôpital, du CHU, d'une Clinique privée,  d'un médecin libéral) ;  

  • Victimes d'aléas thérapeutiques / d'accidents non fautifs (procédure devant la CCI, indemnisation par l'ONIAM) ;

  • Victimes d'agressions (violences volontaires ou blessures involontaires, etc.) ;
  • Victimes d'accidents de la vie privée (sport, travaux, responsabilité civile des parents, responsabilité du propriétaire d'un animal, etc.) ;

  • Victimes d'accidents du travail (faute inexcusable de l'employeur).

 

Mon rôle en tant qu'avocat en dommage corporel :

 

Préparation et accompagnement à l'expertise médicale, demande de contre-expertise, chiffrage et négociations des indemnités, gestion des procédures amiables et des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.

 

L'avocat en dommage corporel manie les différents outils médico-légaux pour éviter les pièges de la procédure (prescription, minimisation des préjudices, etc.).

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