Responsabilité du propriétaire du bétail en cas d’accident corporel impliquant un troupeau de vaches

Nous avons mis en demeure la compagnie AXA d'indemniser notre cliente en lui rappelant que son assuré était responsable de plein droit des dommages causés par ses animaux. En effet, il résulte de l’article 1243 du Code civil que le propriétaire d’un animal est responsable de plein droit des dommages causés par les animaux qu’il a sous sa garde. Le propriétaire est responsable même s’il n’a commis aucune faute et même s’il a pris toutes les mesures pour prévenir le dommage. s’il est vrai que la faute de la victime peut exonérer le propriétaire en partie, et réduire l’indemnisation de la victime, c’est seulement à la condition que la faute de la victime présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire une faute imprévisible, irrésistible et extérieure (Civ. 2e, 19 février 1992, n° 90-14.470). Or, la Cour de cassation juge que le fait d’entrer sur une propriété privée ne permet pas de caractériser la faute de la victime, même si le propriétaire a clos sa propriété, même s’il a interdit l’entrée dans ce lieu et même s’il a averti de la présence d’un danger. En outre, l’accident était survenu sur un chemin d’exploitation sur lequel notre cliente avait un droit de passage. Ainsi notre cliente disposait d’un droit légal lui permettant d’utiliser toute la longueur du chemin y compris la partie du chemin traversant les fonds appartenant au fermier. Enfin, notre cliente prouvait que ce chemin d’exploitation était très largement ouvert au public puisqu’il était emprunté par des VTT, des cyclomoteurs, des chasseurs, des fermiers et des randonneurs. Nous avons ainsi prouvé que notre cliente n’avait commis aucune faute en s’engageant sur un chemin sur lequel elle avait un droit d’usage et, en toute hypothèse, le fait de pénétrer un lieu privé ne suffit pas à caractériser une faute de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation.