Préjudices indemnisables en cas de décès accidentel du conjoint
Préjudice d'affection, Préjudice économique, Deuil pathologique  

Preuve du préjudice moral d'affection subi par la soeur du défunt

Le tribunal administratif de NANTES a condamné le centre hospitalier CHU de NANTES à réparer les préjudices résultant des fautes commises lors de la prise en charge de Mme C... H.... La cour administrative d'appel de NANTES a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral d'affection de Mme E... H..., sœur de la victime, au motif que les attestations et photographies qu'elle produisait n'établissaient pas qu'elle ait entretenu avec la défunte un lien affectif réel et certain. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la cour pour dénaturation des pièces du dossier. Conseil d'État, 5ème chambre, 15/12/2021, 440027, Inédit au recueil Lebon

Indemnisation du préjudice d'un petit-enfant, simplement conçu et donc pas encore né, pour le décès de son grand-père

L'enfant qui était conçu au moment du décès de son grand-père, victime directe, décès résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, peut demander à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, réparation du préjudice que lui cause le décès de son grand-père. La Cour de cassation confirme un arrêt de BORDEAUX qui relève que Q... E... était déjà conçue au moment du décès de son grand-père et qu'elle avait été privée de la présence de son grand-père dont elle avait vocation à bénéficier et souffrait donc nécessairement de son absence définitive, sans avoir à justifier qu'elle aurait entretenu des liens particuliers d'affection avec lui si elle l'avait connu. Est déclarée recevable la demande d'indemnisation de son préjudice moral. Chambre civile 2, 11 février 2021, 19-23.525, Publié au bulletin

... mais l'enfant conçu après le décès de la victime directe ne peut demander l'indemnisation de son préjudice

Au visa de l'article 1240 du code civil et l'article 706-3 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer et, selon le second, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

Pour allouer à Mme G... T... une provision au titre de son préjudice moral, l'arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE retient qu'en raison de sa naissance au sein d'une famille marquée par la disparition inexpliquée d'une enfant de 10 ans, Mme G... T... a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, entretenu en permanence au sein du foyer familial. Or, la Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme G... T... avait été conçue après la disparition de sa soeur, de sorte qu'il n'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés. L'indemnisation est rejetée. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2021, 19-17.385, Inédit

Indemnisation de la perte d'assistance apportée par l'époux ou l'épouse

La Cour d'appel de PARIS a jugé qu'à la suite de la mise en place d'un stimulateur cardiaque, le 15 juillet 2009, et de la réalisation, le 7 août suivant, d'un drainage péricardique au cours duquel sont survenues une perforation d'un ventricule et une plaie pariétale, [P] [X] a présenté différentes complications et conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 90 %. Elle est décédée après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'une demande d'indemnisation. Soutenant qu'elle avait été victime d'un accident médical non fautif grave à l'origine de son décès, son époux, M. [R] [X], et leurs enfants, [E], [Z] et [I], agissant en leur qualité d'ayants droit et à titre personnel, ont assigné en indemnisation l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause le RSI.

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [R] [X], au titre de son préjudice économique résultant de la privation de l'assistance fournie par son épouse une rente viagère.

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS ayant constaté qu'avant la survenue de l'accident médical, [P] [X] assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n'était pas en mesure de les assumer, ce que ne contestait pas l'ONIAM, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale et a alloué, pour l'avenir, à M. [R] [X] une rente trimestrielle viagère, après avoir fixé à une heure par jour l'assistance que lui procurait son épouse. Compte tenu de l'euro de rente viagère pour un homme âgé de 90 ans au jour de l'arrêt, la somme due s'élève à 365 x 19 x 3,512 = 24 355,72 euros, qui sera réglée sous forme de rentre trimestrielle viagère de 1 733,75 euros payable d'avance le premier jour de chaque trimestre calendaire. Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-22.787, Publié au bulletin


Indemnisation du conjoint pour le décès de sa femme suite à un choc septique dans un centre hospitalier

Mme B... est décédée le 4 avril 2013 des suites d'un choc septique subi au centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud. Par un jugement du 8 janvier 2018, le tribunal administratif de MARSEILLE a jugé que la responsabilité pour faute de cet établissement était engagée à l'égard des ayants droit de la victime et l'a condamné à réparer le préjudice d'affection de M. B..., conjoint survivant, à hauteur de 14 000 euros ainsi que le préjudice économique subi par le foyer.

Le Conseil d'état juge qu'il convient d'inclure parmi les revenus perçus par M. B... la rente " Assurance vieillesse et survivants / Assurance invalidité " que celui-ci percevait en Suisse. En effet, cette rente, qui était servie à M. B... en considération de ses droits propres et lui était acquise en toute hypothèse, devait être prise en compte dans le calcul de ces revenus propres.

Ensuite, doivent être regardés comme constituant les revenus que Mme B..., d'une part, l'intégralité des bénéfices de la société de droit suisse dénommée Etudes et réalisations de solutions informatiques (ERSI), laquelle dépendait exclusivement de son activité, soit une somme moyenne de 66 000 euros par an, d'autre part, la moitié des revenus immobiliers perçus par le couple, soit une somme moyenne de 9 111 euros par an. Compte tenu des revenus propres de M. B..., qui se composent, sur cette période de l'autre moitié des revenus immobiliers du couple et d'une rente perçue en Suisse que l'instruction permet d'évaluer en moyenne à 14 886 euros par an, soit environ le tiers des revenus de son épouse, il y a lieu de fixer la part de consommation personnelle de ses revenus par Mme B... à 40 %. La somme annuelle consacrée par Mme B... à l'entretien de M. B... doit, par suite, être fixée à 45 066 euros annuels, soit 180 266 euros sur une période de quatre ans. Conseil d'État.

Indemnisation des deux jeunes filles d'un papa assassiné  

Selon l'arrêt attaqué d'AIX-EN-PROVENCE, Mme [C][N] a été victime d'un assassinat dont l'auteur a été condamné par une cour d'assises à payer diverses sommes à Mmes [O] et [V] [N], filles de la victime, alors âgées respectivement de 22 et de 13 ans. Depuis le divorce de leurs parents, celles-ci vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. Mme [O] [N] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions CIVI pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices, mais le Fonds de garantie contestait sa réclamation.

La Cour de cassation rappelle que le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu de résidence de celui-ci. Il en résulte qu'en cas de décès du parent chez lequel vivait l'enfant, le préjudice économique subi par ce dernier doit être évalué en prenant en considération, comme élément de référence, les revenus annuels de ses parents avant le décès, en tenant compte, en premier lieu, de la part d'autoconsommation de chacun d'eux et des charges fixes qu'ils supportaient dans leur foyer respectif, et, en second lieu, de la part de revenu du parent survivant pouvant être consacrée à l'enfant.

Pour rejeter la demande de la victime indirecte, la cour d'appel a d'abord rappelé que si le décès de Madame [C] [N] met un terme à la pension alimentaire que lui versait son ex-époux de son vivant pour l'entretien de leur fille, l'obligation alimentaire du père, qui en était le fondement juridique, survit du décès de la mère jusqu'à la majorité économique de l'enfant. En statuant ainsi, en comparant la part des revenus de la mère de Mme [O] [N], incluant la pension alimentaire versée par son père, qui pouvait être dédiée à son entretien et à son éducation, avec le montant que ce dernier pouvait lui consacrer après le décès, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Cour de cassation, 19 janvier 2023, Pourvoi n° 21-12.264. 

Indemnisation du préjudice économique d'un époux après le décès de sa femme lié à une infection nosocomiale (garantie accident de la vie)

Selon l'arrêt attaqué de PAU, M. [E] a souscrit auprès de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre-Atlantique un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie ». Son épouse est décédée des suites d'une infection nosocomiale contractée au décours d'une intervention chirurgicale. Ayant refusé l'offre d'indemnisation de l'assureur, au motif qu'elle ne comportait aucune proposition au titre du préjudice économique, M. [E] a saisi le tribunal de BAYONNE en exécution du contrat.

Pour fixer à la somme de 58 509 euros le préjudice économique subi par M. [E], l'arrêt, après avoir calculé le revenu global du couple avant le décès et fixé la part d'autoconsommation de l'épouse décédée à 40 %, a retenu que la perte de revenus s'élève à 60 % des seuls revenus de celle-ci sur une période de neuf ans. En statuant ainsi, alors que le préjudice économique subi par le conjoint survivant doit être évalué en prenant en considération comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci calculée sur l'ensemble des revenus du couple, et des revenus qui continuent à être perçus par son conjoint survivant, la cour d'appel, qui a calculé la part d'autoconsommation de la victime directe sur ses seuls revenus et non sur ceux du foyer, a violé le texte et le principe susvisés. Cour de cassation, deuxième chambre civile, Pourvoi n°21-22.654