Indemnisation des préjudices corporels liés aux bandelettes TOT et TVT en cure d’un prolapsus

Les médias se sont fait largement l'écho de graves complications liées à la pose de bandelettes urétrales par les urologues : invalidité, douleur d'une intensité insoutenable, inaptitude professionnelle, disparition de toute vie intime... la technique interroge, certains parlent d'un scandale, quant d'autres pays dont les Etats-Unis ont drastiquement limitée ces techniques. En France, il semble que nous devions encore attendre...  mais la Haute Autorité de Santé enquête.


Exemple de l'un de nos dossiers


La pose d’une bandelette TVT et les complications post-opératoires

Notre cliente originaire de VANNES a été prise en charge par un urologue pour la pose d’une bandelette TVT en cure d’un prolapsus (« descente de vessie »). Dans les mois qui ont suivi, la bandelette s’est déchiquetée : des morceaux de bandelettes TVT ont migré et perforé la vessie de la patiente entrainant une incontinence urinaire totale. Notre cliente a dû être réopérée pour la pose d’un sphincter artificielle.
 
Elle a également bénéficié d’une lourde prise en charge pour des douleurs neuropathiques très sévères (TENS, CBD, EMDR, hypnose, Lyrica, etc.) avec des résultats malheureusement peu satisfaisants.

Un aléa thérapeutique reconnu par l’expert

A la suite d'une expertise judiciaire à LORIENT, l’expert a écarté la faute du chirurgien mais a reconnu l’existence d’un aléa thérapeutique, c’est-à-dire un accident médical grave et anormal. L’expert a conclu dans son rapport que la chirurgie avait été réalisée conformément aux règles de l’art. Ensuite, il conclut que le risque que la bandelette se déchire et entraîne une incontinence urinaire et des douleurs neuropathiques d’une telle intensité était exceptionnel.
 
Au regard de la durée des arrêts de travail et du déficit fonctionnel associé, l’expert conclut que l’accident médical entraîne des conséquences graves au sens de la loi permettant ainsi à la patiente de demander une indemnisation du préjudice subi à l’ONIAM.

L’indemnisation de l’aléa par l’ONIAM

Nous avons saisi le Tribunal judiciaire de VANNES qui a reconnu l’obligation pour l’ONIAM d’indemniser notre cliente des préjudices liés à cet accident médical non-fautif.
 
L’ONIAM a donc été condamné à indemniser notre cliente des souffrances physiques et psychologiques subies, des répercussions professionnelles et des pertes de salaires, et toutes les répercussions dans la vie personnelle et intime.
 
A noter que l’expert a majoré le préjudice esthétique pour tenir compte d’une dégradation importante de l’image de soi et notamment de son image de femme en lien avec les répercussions intimes de l’accident.


Partage entre la faute et l'aléa :

Suite à une incontinence urinaire d'effort de stade 2, Mme C R a consulté un urologue puis a subi le 17 mars 2010 au sein d'une clinique de la région de CLERMONT-FERRAND, une intervention de pose de bandelette sous urétrale trans obturatrice réalisée par le docteur M Q. A son réveil, Mme R s'est plainte de douleurs des membres inférieurs, surtout à gauche, ainsi qu'une gêne pour fléchir la cuisse gauche sur le bassin nécessitant une prise en charge par de la morphine. Une intervention de reprise a été réalisée le 29 avril 2010 consistant en une ablation partielle de la bandelette. Lors de la consultation du 13 octobre 2010, le professeur K a préconisé une ablation totale de la bandelette. Le docteur P du Centre d'évaluation et de traitement de la douleur a établi que les douleurs étaient d'origine neuropathique correspondant à des névralgies dans les territoires des nerfs obturateurs et H B. Il a mis en place un traitement antalgique.

Mme R s'est plainte de nouvelles douleurs au niveau des pieds, de sensations de brûlure sur tout le corps, ainsi que de douleurs au niveau des épaules auxquelles le Centre de la douleur a tenté de remédier par des perfusions en hospitalisation de jour le 12 janvier 2011.

La Cour d'Appel de RIOM a estimé que la responsabilité du docteur M Q était engagée à hauteur de 50 % au titre de sa faute ayant entraîné une perte de chance de 50 % d'éviter le dommage, faute caractérisée dans la prise en charge tardive de la reprise chirurgicale. En outre, la commission a considéré que le traumatisme du nerf constituait un accident médical non fautif, indemnisable au titre de la solidarité nationale.


Aléa thérapeutique reconnu :

Suivie depuis le 24 mars 2004 pour une incontinence urinaire à l'effort, pour le traitement de laquelle la prescription de séances de rééducation uro-gynécologique s'est avérée inefficace, Mme B C, née le 1er mars 1958, a subi, le 12 octobre 2005, au centre hospitalier de CHAUMONT (HAUTE-MARNE), une intervention chirurgicale aux fins de la pose d'une bandelette sous urétrale TOT.

En raison de l'apparition, plusieurs mois après cette opération, de leucorrhées jaunâtres, odorantes, purulentes et sanguinolentes, qui ont persisté malgré la réalisation d'une hystéroscopie pour polypectomie le 8 novembre 2006, d'une hystérectomie par voie basse le 6 juin 2007 et d'une reprise de la déhiscence de la cicatrice vaginale le 15 octobre 2007, il a été constaté, le 8 mai 2008, une extériorisation par érosion de la paroi vaginale de cette bandelette, dont l'ablation a été effectuée le 3 novembre 2008. Si l'extraction de ce dispositif médical implantable a permis de faire disparaître les écoulements vaginaux anormaux, la patiente a développé ultérieurement des troubles urinaires invalidants, caractérisés par une dysurie, une pollakiurie, des impériosités, des brûlures mictionnelles et une sensation de vidange incomplète de la vessie. 

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire sollicité par le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE que, si la prise en charge de Mme C entre 2004 et 2012 a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science, l'extériorisation par érosion de la paroi vaginale de la bandelette sous urétrale TOT, qui avait été implantée chez la patiente le 12 octobre 2005 pour traiter une incontinence urinaire à l'effort, est constitutive d'un accident médical non fautif. Au surplus, les risques de survenance d'une telle extériorisation ont été évalués par les experts à 1% des cas environ, les conséquences dommageables de cet accident présentent également un caractère d'anormalité au sens des dispositions du paragraphe II de l'article L 1142-1 du code de la santé publique.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, doit indemniser Mme C remplit au titre de la solidarité nationale. :



Vous avez été victime de complications à la suite de la pose de bandelettes ?

Contactez nous pour étudier votre dossier.