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Décès accidentel après perte de contrôle du véhicule et/ou sans tiers responsable : indemnisation de la famille par la Garantie Protection Corporelle du Conducteur
La plupart des conducteur accidentés, et plus précisément leur famille en cas de décès, ignorent qu’ils bénéficient d’une protection même si la victime est seule responsable de son accident et même s’il n’y a aucun tiers responsable contre lequel agir en justice.
La Garantie Protection du Conducteur vise précisément à protéger la famille en lui versant des indemnités, même si le conducteur a commis des fautes de conduites.
Ainsi, nous sommes amenés à intervenir, dans toute la France, dans des dossiers où les assureurs passent sous silence cette protection ou lorsqu'ils refusent de régler l’indemnité contractuelle en invoquant, illégalement, des exceptions de garantie ou en sollicitant une litanie de documents qu’ils ne sont pas autorisés à réclamer, notamment des pièces médicales couvertes par le secret médical.
!! Avant de communiquer à l'assureur des pièces médicales, il est vivement recommandé de demander conseil à un avocat. La communication d'une mauvaise pièce peut faire tomber la garantie !
Basé à Nantes, notre cabinet intervient dans toute la FRANCE y compris les DOM.
Quels accidents sont concernés ?
Il s’agit en particulier de tous les accidents sans tiers responsables ou des accidents fautifs :
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Perte de contrôle du véhicule avec sortie de route,
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Collision contre un arbre,
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Accident dû à un excès de vitesse,
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Accident dû au suicide, etc.
Cette protection joue en particulier quand il n’y a pas de tiers responsable ou identifié, ou lorsqu’aucun fonds de garantie n’est susceptible d’indemniser les proches de la victime. Mais elle peut se cumuler avec la responsabilité d'un tiers si celui ci est identifié.
L’utilité de faire relire ses documents par un avocat.
En principe, les contrats d’assurance tous risques couvrent, comme leur nom l’indique, tous les risques y compris ceux qui touchent directement le conducteur.
Toutefois, lorsque l'accident mortel survient, bon nombre d'assureurs ne proposent pas l'exécution de cette garantie ou n'informe pas la famille que le conducteur l'a souscrite.
Il est donc absolument essentiel de faire relire attentivement vos documents par un avocat pour y voir plus clair dans les différents contrats souscrits et pour vérifier les prestations et indemnités auxquelles vous avez droit.
Ainsi, nous avons fait condamner ALLIANZ qui refusait sa garantie pour un accident dû au suicide du conducteur, alors que le conducteur avait souscrit, au bénéfice de sa famille, une garantie protection corporelle du conducteur prévoyant un plafond d’indemnisation jusqu’à 1.300.000 euros.
La connaissance précise des polices d’assurance ainsi que des règles du Code des assurances est déterminante pour débloquer ce type de contentieux technique et complexe afin d'obtenir le versement des prestations que l’assureur est contractuellement tenu de verser à la famille.
Qui est assuré ?
La Protection du conducteur prévoit que sont assurés :
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Le propriétaire conducteur victime ;
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Tout conducteur à qui le propriétaire a remis les clés de son véhicule ;
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Les salariés conducteurs du véhicule ou tout autre personne travaillant pour l’entreprise (chef d’entreprise, associé, etc.) ;
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Les locataires du véhicule ;
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Et même l’enfant mineur qui a subtilisé les clés de ses parents et qui n’avait pas le permis.
La garantie fonctionne dès lors que le conducteur est au volant, y compris lorsqu’il monte ou descend du véhicule, ou qu’il procède à des réparations.
Elle fonctionne quelle que soit la part de responsabilité du conducteur, sauf exclusions de garantie si cette exclusion est formelle, claire et limitée (voir ci-dessous).
Qui bénéficie de cette garantie ?
En cas de décès, c’est la famille du conducteur qui bénéficie des prestations et indemnités : c’est une garantie de protection économique pour la famille.
Il s’agit en premier lieu du conjoint survivant, du partenaire de PACS, du concubin.
Il s’agit également des enfants fiscalement à charge (pas nécessairement mineurs), qu’ils soient les enfants naturels ou adoptifs du défunt.
A défaut de père et mère et d’enfants, les autres ascendants peuvent éventuellement bénéficier de cette garantie.
Quelles sont les exclusions de garantie ?
L’assureur peut opposer certaines exclusions de garantie, à condition que ces exclusions soient formellement et clairement mentionnées dans la police d’assurance.
A défaut, l’assureur ne peut refuser sa garantie et doit donc verser les prestations prévues à la famille.
Si une exclusion de garantie est prévue, elle doit être appliquée comme le prévoit le contrat.
Ainsi, quand le contrat prévoit une exclusion si l’accident « a pour cause » ou « résulte de » l’état d’ivresse ou de l’usage de stupéfiants (cannabis, cocaïne, etc.), l’assureur doit prouver que l’accident est vraiment dû à l’usage d’alcool ou de drogue. Le seul fait d’être positif n’est pas suffisant. Si l’accident est dû à autre chose, alors l’assureur ne peut refuser sa garantie et il doit verser les indemnités.
Quels sont les préjudices indemnisables ?
Tout dépend du contrat souscrit.
Il peut s’agir :
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Des frais d’obsèques ;
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Des pertes de revenus (salaires, primes, dividendes, etc.) ;
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Les besoins d’aide humaine ;
En cas de décès, le contrat prévoit généralement le versement :
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D’un capital décès de base ;
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De capitaux décès complémentaires notamment si le défunt avait des enfants mineurs fiscalement à charge.
Exemples :
Condamnation de BNP PARIBAS (CARDIF) pour un accident dû à la perte de contrôle du véhicule, sans explication, Madame X, 27 ans, mariée et mère de 2 enfants percute de plein fouet un arbre, elle décède sous la violence du choc. La garantie conducteur doit permettre à son conjoint et à ses enfants de percevoir des indemnités.
Nous avons fait condamner l’assureur à payer 3000€ au titre des frais d’obsèques, 15.000€ au titre du capital décès, 5.000€ pour la majoration par enfant, et un capital complémentaire de 148.000€ pour le conjoint, et 65.000€ pour la majoration pour les enfants fiscalement à charge
Condamnation d’ALLIANZ pour un accident où la victime était alcoolisée : clause rédigée de manière floue et imprécise, « la conséquence de l’usage » or l’assureur ne prouvait pas ce lien de causalité.
Nous avons fait condamner ALLIANZ à verser 450.000€ à l’épouse et aux trois enfants de la victime.
Faut-il communiquer les pièces médicales réclamées par l’assureur ?
Les compagnies d’assurance réclament en générale une myriade de documents administratifs, médicaux, financiers pour ralentir ou refuser le versement des indemnités.
Il faut être extrêmement vigilant quant aux pièces qui sont fournies à l’assureur.
Certaines communications hâtives pourraient faire tomber la garantie et priver le droit de la famille d’être indemnisé.
En outre, il est rappelé que le secret médical est opposable à l’assureur.
L’assureur ne peut donc pas réclamer aux médecins des certificats, des copies de documents médicaux, etc. Le médecin encourt des sanctions pénales et disciplinaires en cas de violation du secret médical du défunt.
Les informations qui peuvent être transmises à l’assureur sont strictement encadrées et l’assureur n’a pas un droit à « la transparence » ni un droit à obtenir l’accès à tous les documents concernant la famille et le défunt.
En revanche, il est en droit de réclamer les documents relatifs au versement des prestations énumérées à l’article 29 de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et aux autres sommes versées à quelque titre que ce soit par un tiers au titre du même accident.
Pour éviter toute erreur, qui pourrait s’avérer très préjudiciable, nous intervenons dès la phase préparatoire du dossier (étude, procédure amiable et précontentieuse) pour filtrer les pièces transmises à l’assureur et vérifier que celui-ci ne formule pas de demande abusive et dilatoire.
Délai de prescription ?
Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, la famille doit engager son action dans un délai de 2 ans à compter du décès.
Attention, même si certaines causes peuvent permettre l’interruption du délai, il faut s’assurer que les démarches en ce sens soient efficaces, sous peine d’être déclaré irrecevable en cas de demande tardive.
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Contactez nous pour une étude préalable de votre dossier.
Nous intervenons dans toute la FRANCE, y compris les DOM, pour engager les démarches amiables, précontentieuses ou contentieuses qui s’imposent et faire valoir vos droits en tant que bénéficiaire du défunt.
PRESENTATION
David LIZANO, avocat au Barreau de Nantes
Après avoir effectué mes études à l'Université de Bretagne Sud à Vannes (Licence en Droit) puis à la Faculté de Droit de Nantes (Master), j'ai intégré l'Ecole des Avocats du Grand Ouest où j'ai obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). J'ai prêté serment en tant qu'avocat le 5 décembre 2014 à la Cour d'Appel de Rennes.
Depuis 10 ans, j'exerce à Nantes et défends les victimes d'accidents et les assurés principalement dans les Pays-de-la-Loire, en Bretagne mais aussi dans toute la France et les Départements d'Outre-mer.
Des compétences au service des assurés :
Je suis titulaire du DIU « Réparation Juridique du Dommage Corporel » délivré par les facultés de médecine de Nantes et Angers. Dans ce cadre, j'ai publié un mémoire sur les Préjudices professionnels des jeunes victimes dans la revue Médecine et Droit.
En octobre 2022, j'ai obtenu la 1ère place du DU « Contentieux Médical» délivré par l'Université Paris Cité consacrant les compétences de mon cabinet pour la maîtrise des procédures liées aux accidents médicaux.
J'enseigne également le Droit du dommage corporel aux étudiants du Master 2 Droit des Assurances de l'Université du Mans.
Mon rôle en tant qu'avocat en droit des assurances de personne :
La préparation du procès et l'audience de plaidoiries constituent les rôles les plus connus de l'activité de l'avocat mais ne représentent en réalité que la partie émergée de l'iceberg.
Rassemblement des preuves, accompagnement à l'expertise médicale, demande de contre-expertise, chiffrage, négociations amiables des indemnités sont des étapes préalables avant de s'engager dans la voie de la procédure judiciaire.
L'avocat en dommage corporel manie les différents outils médico-légaux pour élaborer la stratégie la plus efficace et éviter les pièges de la procédure (prescription, nullité de procédure, minimisation des préjudices, etc.).
La Médiation de l'assurance
Le Médiateur intervient dans le cadre d’un litige portant sur la commercialisation, l’application ou l’interprétation d’un contrat d’assurance et opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurance adhérent de LMA ou une entreprise ou un intermédiaire établi dans un état de l’Union Européenne relevant du réseau Fin-Net.
CLCV
Association de consommateur basée à Nantes, Saint-Nazaire, Angers, La Roche sur Yon.
UFC Que Choisir Nantes
L'association UFC Que choisir Nantes défend les consommateurs dans tous les litiges de consommation. Elle intervient à Rezé, Saint-Herblain, Vertou, Carquefou, Orvault.
UFC Que Choisir Angers et Maine et Loire
L'association défend les consommateurs à Angers, mais aussi Saumur, Cholet.
UFC Que Choisir de Vendée
L'association basée à La Roche sur Yon défend les consommateurs de toute la Vendée, les Sables d'Olonne, Montaigu.
DGCCRF
L’assurance sert à vous protéger dans votre vie quotidienne, par exemple, contre les conséquences d’événements dommageables et incertains. Comme tous les contrats conclus entre particuliers, les contrats d’assurance obéissent aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Les contrats d’assurance font l’objet, en outre, d’une réglementation particulière. Soyez vigilant, lisez bien les garanties de votre contrat avant de vous engager. La DGCCRF vous informe.
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