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Comment obtenir une provision ou une avance sur indemnisation ? Et dans quels délais ?
Une provision pour indemniser l'immédiat
La provision est une avance sur indemnisation, versée par l'assureur du tiers responsable, qui permet d'apporter un secours immédiat à la victime d'un accident corporel.
Baisse du salaire, accumulation des dépenses, situation médicale incertaine... après un accident corporel, l'avenir financier de la victime peut paraître très incertain.
Combien de temps durera l'arrêt de travail ? Un licenciement pour inaptitude sera-t-il envisagé ? Quelles seront les factures à régler pour aménager son domicile ? Acheter un véhicule adapté ?
Un avance sur indemnisation serait bienvenue pour faire face à la situation et anticiper l'avenir avec un peu plus de sérénité.
Problème : votre état de santé n'est pas consolidé, il manque des pièces médicales, des pièces administratives... et l'assureur n'est pas pressé de vous accorder cette avance ou bien conteste votre droit à indemnisation.
Des solutions existent pourtant, tant sur le plan amiable que judiciaire, pour obtenir une provision.
Toutefois, leurs chances d'aboutir dépendent du type d'accident, de la loi applicable et de l'état d'avancée la procédure.
Première condition à remplir : avoir un droit à indemnisation incontestable
La première condition à remplir pour obtenir une provision est la preuve d'un droit à indemnisation.
Il ne suffit pas d'avoir été victime d'un accident pour être indemnisé. Il faut que la Loi reconnaisse le droit à indemnisation de la victime... et que ce droit ne soit pas sujet à débat avec l'assureur du tiers responsable.
En fonction du type d'accident, la Loi est plus ou moins exigeante sur la preuve à rapporter :
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Par exemple pour un accident de la circulation : la Loi BADINTER de 1985 demande simplement la preuve que vous avez bien été victime d'un accident impliquant un véhicule motorisé conduit par un tiers. Cette preuve est généralement facile à rapporter si l'on dispose d'un constat amiable ou de la copie d'une enquête de police.
Il n'est pas nécessaire de prouver la faute du tiers, ce qui facilite énormément les démarches de la victime qui souhaite avoir une provision !
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Par exemple pour une erreur médicale : la Loi est beaucoup plus exigeante, car elle exige la preuve de la faute d'un médecin. Ainsi, avant de demander une provision, il faudra d'abord demander une expertise médicale pour déterminer si, oui ou non, il y a eu faute du médecin.
Si l'expert conclut qu'il y a faute, une provision peut être demandée. Sinon, une demande de provision a peu de chance d'être reçue.
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Et en cas de faute de la victime ? Dans certain cas, l'assureur peut opposer une faute de la victime pour réduire voire exclure son droit à indemnisation. Dans ce cas, si la faute est avérée, le droit à indemnisation est contestable et, sauf accord des parties sur le pourcentage de réduction du droit à indemnisation, seul le juge pourra fixer l'étendue des droits indemnitaires de la victime. Il faudra donc attendre l'issue de la procédure judiciaire (qui peut être longue voire très longue) pour obtenir une provision ou une indemnisation de son préjudice. (Exemple : conducteur victime qui a violé une priorité, un stop ou un feu rouge).
Dans quel délai puis-je obtenir une provision ?
Certaines procédures obligent les assureurs à formuler une offre provisionnelle dans des délais stricts.
Ainsi, en cas d'accident de la circulation, l'article L211-9 du code des assurances oblige l'assureur à adresser une offre provisionnelle au plus tard dans les 8 mois de la date de l'accident. S'il ne respecte pas ce délai, l'assureur peut être condamné à payer le double de l'intérêt légal jusqu'à ce qu'il fasse une offre complète ou que le juge le condamne à payer une indemnité à la victime (L211-13 du code des assurances).
En cas d'accord amiable, l'assureur doit payer la provision dans le délai d'un mois et 15 jours à compter de la signature de la transaction (L211-17).
En cas de condamnation judiciaire, si l'assureur n'a pas réglé dans les 2 mois la provision il doit payer les intérêts majorés de 50%. Et au-delà d'un délai de 4 mois, s'il n'a toujours pas réglé la provision, il doit le double de l'intérêt légal (L211-18).
Mais, sauf Loi particulière comme la Loi Badinter, l'assureur n'est pas tenu de respecter des délais pour présenter une provision à la victime.
Dès lors, l'assureur peut jouer l'inertie, ne pas répondre aux demandes des victimes, ou présenter une offre a minima inférieure à ce qui pourrait être alloué par un tribunal.
Dans ce cas, sauf intervention "énergique" de l'avocat ou procédure judiciaire, devant le juge des référés ou le juge de la mise en état, l'assureur ne règle aucune avance sur indemnité.
Un cabinet totalement indépendant : nous ne travaillons jamais pour les compagnies d'assurance.
Troisième question : quel montant de provision peut-on réclamer ?
Le montant de l'avance sur indemnisation dépend largement des pièces du dossier et de l'état de la procédure.
Le juge peut allouer un montant de provision très important :
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Par exemple : Chambre civile 2, 14 avril 2022 n°20-23-448 pour une provision de 1.200.000€ ;
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Ou encore : Chambre civile 2, 31 mars 2022, pourvoi n°21-12-296 pour une provision de 152.000€.
L'idéal est d'avoir un rapport médical détaillant poste par poste les préjudices subis : souffrances endurées, préjudice esthétique, arrêt de travail, déficit fonctionnel prévisible, évaluation médicale des besoins d'assistance, d'aménagement du domicile, etc. Des devis, des factures viendront compléter les justificatifs pour chiffrer le quantum de la provision que l'on peut réclamer.
A défaut de rapport d'expertise médicale, une demande de provision peut tout de même prospérer sur la base des comptes-rendus médicaux, des témoignages, des photos, des factures ou des devis, etc.
Attention ! En cas d'accident de la route, l'assureur doit adresser à la victime une offre provisionnelle qui comprend tous les éléments indemnisables du préjudice.
En résumé, l'assureur doit adresser une offre complète et d'un montant suffisant.
S'il ne respecte pas cette obligation, l'assureur peut être condamné à payé des intérêts majorés.
Quatrième question : que faire si l'assureur refuse ou ne répond pas à ma demande de provision ?
Si vos démarches ou une mise en demeure ne permet pas d'obtenir une provision, alors il faut saisir le juge.
Certaines compagnies d'assurance sont coutumières de l'inertie et du silence !
Une action en référé-provision, fondée sur l'article 835 du Code de procédure civile, permettra de débloquer la situation en obtenant une ordonnance exécutoire immédiatement et dans des délais rapides (quelques semaines).
David LIZANO, avocat au Barreau de Nantes
Après avoir effectué mes études à l'Université de Bretagne Sud à Vannes (Licence en Droit) puis à la Faculté de Droit de Nantes (Master), j'ai intégré l'Ecole des Avocats du Grand Ouest où j'ai obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). J'ai prêté serment en tant qu'avocat le 5 décembre 2014 à la Cour d'Appel de Rennes.
Depuis 10 ans, j'exerce à Nantes et défends les victimes d'accidents et les assurés principalement dans les Pays-de-la-Loire, en Bretagne mais aussi dans toute la France et les Départements d'Outre-mer.
Des compétences au service des assurés :
Je suis titulaire du DIU « Réparation Juridique du Dommage Corporel » délivré par les facultés de médecine de Nantes et Angers. Dans ce cadre, j'ai publié un mémoire sur les Préjudices professionnels des jeunes victimes dans la revue Médecine et Droit.
En octobre 2022, j'ai obtenu la 1ère place du DU « Contentieux Médical» délivré par l'Université Paris Cité consacrant les compétences de mon cabinet pour la maîtrise des procédures liées aux accidents médicaux.
J'enseigne également le Droit du dommage corporel aux étudiants du Master 2 Droit des Assurances de l'Université du Mans.
Mon rôle en tant qu'avocat en droit des assurances de personne :
La préparation du procès et l'audience de plaidoiries constituent les rôles les plus connus de l'activité de l'avocat mais ne représentent en réalité que la partie émergée de l'iceberg.
Rassemblement des preuves, accompagnement à l'expertise médicale, demande de contre-expertise, chiffrage, négociations amiables des indemnités sont des étapes préalables avant de s'engager dans la voie de la procédure judiciaire.
L'avocat en dommage corporel manie les différents outils médico-légaux pour élaborer la stratégie la plus efficace et éviter les pièges de la procédure (prescription, nullité de procédure, minimisation des préjudices, etc.).
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