Indemnisation des Victimes d'Accidents de la Circulation
Avocat en Droit du dommage corporel à Nantes
Avocat des Victimes d'accidents corporels de la circulation
Expertise médicale expéditive, pièces médicales qui ne sont pas prises en compte, dommages corporels non imputés à l'accident pour cause "d'état antérieur latent", licenciement pour inaptitude jugé sans lien avec l'accident... Assureur qui n'offre aucune indemnité ou qui se retranche derrière l'avis de son médecin-conseil pour minimiser/refuser l'indemnisation... ces situations sont hélas fréquentes.
Mal préparée, mal accompagnée, la victime d'un accident de la route peut tomber dans les pièges de la procédure amiable !
En cas d'examen médical à venir à la suite d'un accident corporel, ou en cas de rapport médical défavorable, l'assistance d'un avocat de victime diplômé en Droit du Dommage corporel doit être envisagée pour sécuriser l'indemnisation intégrale de la victime.
Depuis 10 ans, Maître David LIZANO se consacre à la défense des victimes d'accidents de la circulation routière : piétons, cyclistes, trottinettes, conducteurs de moto, accidents de trajet.
Titulaire du diplôme en Réparation Juridique du Dommage Corporel délivré par la faculté de médecine de Nantes et Angers, le cabinet prend en charge les dommages corporels lourds et complexes :
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polytraumatismes,
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amputations,
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traumatismes crâniens,
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paralysies,
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inaptitude professionnelle.
!! Avant de communiquer à l'assureur des pièces médicales, il est vivement recommandé de demander conseil à un avocat. La communication d'une mauvaise pièce peut impacter dramatiquement l'étendue du droit à indemnisation de la victime !
Basé à Nantes, notre cabinet intervient dans toute la FRANCE y compris les DOM.
Premières informations utiles après un accident
Faut-il - et comment - déposer plainte ?
Si les circonstances le permettent, la victime doit établir un constat amiable qui décrit les circonstances exactes de l'accident, la position des véhicules, les points d'impact, le type de véhicule impliqué, le nom et les coordonnées de l'assureur. A priori, ce document est suffisant. Toutefois, un dépôt de plainte peut être nécessaire (conducteur en fuite, auteur non identifié, etc.). L'enquête permettra de déterminer les circonstances de l'accident, les auteurs impliqués, les infractions commises. La victime peut déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou dans n'importe quelle gendarmerie. L'officier qui reçoit la victime a l'OBLIGATION de prendre sa plainte et ne peut la refuser au motif qu'il s'agirait d'un problème purement civil et indemnitaire. En effet, dès lors que la victime a été blessée, les faits sont susceptibles de relever d'une infraction pénale (blessures involontaires par exemple).
Comment obtenir la copie de l'enquête pénale ?
A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie sans frais.
Que faire si l'auteur de l'accident est inconnu, a pris la fuite ou n'est pas assuré ?
Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) a été institué pour indemniser les victimes d'accident sur la voie publique lorsque l'auteur est inconnu ou non-assuré. Toutefois, l'intervention du FGAO est strictement encadré : la victime doit prouver qu'elle a bien été victime d'un accident sur la voie publique impliquant un tiers ou un animal. La victime doit donc impérativement déposer plainte et recueillir tous les éléments de preuve qui démontrent l'intervention d'un tiers ou d'un animal dans la survenue de l'accident. L'intervention du FGAO est subsidiaire : cela signifie qu'il n'intervient que s'il n'y a aucun autre assureur susceptible d'indemniser la victime.
Quels sont les délais pour déclarer son sinistre ?
Le délai de 5 jours prévu pour déclarer un sinistre n'est pas un délai de prescription : la victime ne sera pas sanctionnée si elle ne respecte pas ce délai. La loi prévoit que la victime dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son dommage corporel pour demander l'indemnisation de son préjudice. En cas de garantie conducteur, le délai pour agir contre son propre assureur est de 2 ans. Attention des délais de prescription et de forclusion s'appliquent lorsque c'est le Fonds de Garantie qui indemnise la victime, ces délais sont plus courts et ne sont pas susceptibles d'être interrompus.
Vous êtes victime :
Piéton,
Cycliste,
Motard,
Conducteur ou passager ?
Que prévoit la Loi Badinter ?
Droit à indemnisation
Art. 1 La Loi s'applique dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident : fautif ou non, le conducteur impliqué doit indemniser les victimes.
Pour les piétons
Art. 3 Les victimes piétons et assimilées (cyclistes, passager) sont indemnisées de leurs préjudices sans que puisse leur être opposée leur propre faute.
Pour les conducteurs
Art. 4. Le conducteur victime est indemnisé de tous ses préjudices. Toutefois, la faute commise par la victime conducteur peut avoir pour effet de limiter voire exclure son droit à indemnisation si la faute de conduite est prouvée et en lien avec le dommage.
Quid des proches ?
Art. 6 Les proches sont indemnisées comme la victime directe. Leur préjudice peut être limité voire exclu en cas de faute de la victime directe conductrice.
Pourquoi prendre un avocat ?
Pour éviter les "pièges" procéduraux
L'avocat établira la meilleure stratégie procédurale en fonction des paramètres spécifiques du dossier. Faut-il faire de l'amiable à tout prix ? Non ! Si la compagnie d'assurance est réputée pour jouer la carte de l'inertie ou pour discuter de mauvaise foi, ne perdons pas de temps, il faut assigner en justice. L'avocat pourra également relire les offres transmises par les assureurs et s'assurer qu'elles indemnisent intégralement l'ensemble des préjudices subis par la victime. Une formulation tendancieuse ou restrictive peut mettre fin définitivement aux droits de la victime à obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Il convient donc d'être extrêmement vigilant avant de signer quoi que ce soit.
Pour obliger l'assureur à respecter ses obligations légales
L'avocat veillera au respect des délais légaux et demandera la condamnation de l'assureur à payer le double de l'intérêt légal s'il n'a pas respecté les délais. Le montant des intérêts cumulés peut être très important ! En effet, quelle que soit la nature du dommage, l'assureur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
Pour prouver le lien de causalité entre les préjudices et l'accident
Des discussions médico-légales complexes peuvent conduire des experts ou des médecins de compagnies d'assurance à écarter des dommages en considérant qu'ils ne sont pas imputables à l'accident... Or, si ces dommages étaient inconnus ou latents avant l'accident et qu'ils n'ont été provoqués ou révélés qu'à l'occasion de l'accident, alors l'assureur doit néanmoins indemniser toutes les conséquences préjudiciables y compris celles de dommages déclarés non-imputables par le médecin. L'assistance d'un avocat, au fait des dernières évolutions jurisprudentielles sur ces questions, sera déterminante pour obtenir gain de cause dans ce cas.
Pour obtenir provisions et indemnités conformes au Droit commun
L'avocat négociera ou demandera au juge la fixation du montant des dommages et intérêts au visa du Droit commun, c'est à dire au visa de la jurisprudence applicable au moment où le juge statue. L'application du Droit commun peut conduire à modifier substantiellement l'offre initiale faite par l'assureur. Il n'est pas rare de voir des offres doublées, voire décuplées lorsque des postes de préjudices importants ont été ignorés illégalement par l'assureur.
Les étapes de l'indemnisation
Démontrer
le droit à indemnisation
La demande indemnitaire ne peut prospérer que sur la base d'un fondement juridique clairement identifié.
Exemples : Loi BADINTER pour les accidents de la route, Loi KOUCHNER pour les accidents médicaux, Code civil pour la responsabilité délictuelle, etc.
Le responsable peut aussi soulever la faute de la victime pour demander la réduction voire l'exclusion du droit à indemnisation.
Il incombera à l'avocat de contester la position de l'assureur si celle-ci n'est pas fondée.
L'expertise médicale : une étape clé à préparer avec votre avocat
Un médecin est missionné pour vous examiner, analyser votre dossier, évaluer les dommages corporels et leurs conséquences sur la vie personnelle et professionnelle.
Si vous n'êtes pas consolidé, une nouvelle expertise peut être prévue pour évaluer vos préjudices lorsque votre état de santé sera stabilisé.
L'expertise peut être amiable ou judiciaire.
Dans tous les cas, il est recommandé de bien préparer l'expertise et de s'y rendre accompagné d'un conseil pour que tous les préjudices soient pris en compte.
Evaluation financière
des préjudices : un travail sur-mesure
Sur la base du rapport d'expertise, l'avocat procédera au chiffrage de vos préjudices:
Les préjudices patrimoniaux:
Pertes de salaires
Frais de prothèses
Aménagement du logement
Assistance par tierce personne
Préjudices extrapatrimoniaux :
Souffrances endurées
Préjudices esthétiques
Déficit fonctionnel
Préjudice de loisirs
Chaque poste de préjudice doit être documenté et individualisé par rapport à la situation personnelle de la victime.
Détermination
des indemnités : amiable ou judiciaire ?
L'assureur peut vous proposer un accord amiable et vous inviter à signer un accord transactionnel.
Avant de signer, il est vivement recommandé de faire relire l'accord par un professionnel du droit pour s'assurer que l'indemnisation est conforme au droit commun et qu'aucun poste de préjudice n'a été omis.
En cas de désaccord, la victime peut toujours saisir le tribunal compétent pour obtenir une évaluation des indemnités par le juge.
Dans ce cas, les dommages et intérêts seront versés en exécution d'une décision de justice.
Rouvrir le dossier
en cas d'aggravation
Après avoir signé un accord amiable ou après la décision rendue par le tribunal, la victime peut connaître une aggravation de ses séquelles.
Dans ce cas, il est possible de rouvrir le dossier pour évaluer l'étendue de l'aggravation et les nouveaux préjudices.
Une nouvelle procédure amiable ou judiciaire est possible.
Notre cabinet intervient aussi pour accompagner les victimes d'un accident ancien avec aggravation du dommage initial.
Définition d'un "Accident de la circulation"
Il faut un fait accidentel et non volontaire
La Loi Badinter s'applique uniquement en cas de fait accidentel. Elle ne sera pas applicable si le conducteur a volontairement utilisé son véhicule pour blesser la victime. Dans ce cas, un autre régime juridique s'applique : celui de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales avec l'intervention le cas échéant du FGTI qui indemnisera la victime.
Il faut un fait lié à la circulation sur une voie publique ou privée
La Loi Badinter s'applique à toutes les voies ouvertes à la circulation qu'elles soient publiques ou privées : parking d'un immeuble fermé, chantier, piste de ski, garage, accident de tondeuse dans un jardin... la Loi et la protection de la victime s'appliquent. Peu importe que le véhicule soit en mouvement ou non.
Il faut un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
Tout type de véhicule motorisé est susceptible de relever de la Loi Badinter : tondeuse autoportée, mini-moto, trottinette électrique, etc. Il suffit que le véhicule soit impliqué dans l'accident, peu importe qu'il ait eu un rôle causal ou non dans l'accident, peu importe qu'il soit responsable ou non de l'accident.
Il faut un dommage corporel imputable à l'accident
Lien de causalité direct et certain entre le handicap de la victime consécutif à l'anesthésie et l'accident de la circulation sans lequel l'intervention chirurgicale et le dommage qui en est résulté ne se seraient pas produits: Civ. 2e, 17 janv. 2013, no 12-12-158. L'intervention qui entraîne le trouble oculaire de la victime est la résultante de l'accident de la circulation, puisqu'en l'absence de l'accident ce trouble ne se serait pas produit. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 97-20.889 P: D. 2001. 2073, note Chakirian; JCP 2000, no 10363, note Conte.
Dans quel cas le droit de la victime peut être réduit ou exclu ?
Victime-piéton ou assimilé : indemnisation sauf faute inexcusable
Le droit à indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation est quasiment incontestable. Seule une faute inexcusable cause exclusive du dommage peut réduire ou exclure sont droit à indemnisation. Or, la jurisprudence n'admet que très rarement cette faute. Elle a été par exemple retenue pour une victime en état d'ébriété qui s'est volontairement allongée sur une voie de circulation fréquentée, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage publique. Toutefois, ne caractérise pas une faute inexcusable, le fait qu'un jeune homme s'élance sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d'août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d'équipement de protection. ● Civ. 2e, 21 déc. 2023, no 22-18.480
Victime-conducteur : réduction ou exclusion en cas de faute
La Loi Badinter s'applique à toutes les voies ouvertes à la circulation qu'elles soient publiques ou privées : parking d'un immeuble fermé, chantier, piste de ski, garage, accident de tondeuse dans un jardin... la Loi et la protection de la victime s'appliquent. Peu importe que le véhicule soit en mouvement ou non.
Victime-conducteur : comment s'apprécie la faute ?
Il appartient aux juges d'apprécier souverainement si la faute du conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation (Cass. , ch. mixte, 28 mars 1997, no 93-11.078). La faute du conducteur doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre véhicule impliqué dans l'accident (Civ. 2e, 3 mars 2016, no 15-14.285 ; 12 mai 2011, no 10-16.631 ; 23 mai 2013, no 10-28.720). La loi n'exige pas, pour que la faute du conducteur lui soit opposable, que cette faute (en l'espèce ceinture non attachée) soit à l'origine de l'accident mais seulement qu'elle soit en relation de causalité avec son préjudice (Crim. 4 nov. 1986, no 85-96.344). Ainsi, les juges ont retenu l'absence de lien de causalité entre le défaut de permis de conduire du conducteur victime et la réalisation de son dommage (Crim. 27 nov. 2007, no 07-81.585)
Les victimes "super protégées"
Sauf hypothèse du suicide, les victimes âgées de moins de 16 ans, les victimes âgées de plus de 70 ans et les victimes titulaires d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80% ne peuvent jamais voir leur droit à indemnisation réduit, même en cas de faute à l'origine du dommage corporel subi.
Exemples d'affaires traitées au cabinet
Lire une décision de justice obtenue dans l'un de nos dossiers ici
Accident en périphérie de Saint-Nazaire :
Monsieur FX conduisait une moto, sous l'empire d'un état alcoolique, lorsqu'il a été renversé par Madame AO sur un rond point. L'assureur opposait une limitation du droit à indemnisation de Monsieur FX en raison de la faute de la victime. Toutefois, l'enquête qui a été menée par la gendarmerie de Pornichet a permis d'établir que Madame AO n'avait pas respecté le cédez le passage, et que la faute de Monsieur FX n'était pas en lien avec l'accident lequel serait survenu dans tous les cas. Le tribunal de Saint-Nazaire a accordé un droit à indemnisation intégrale.
Accident sur la commune d'Ancenis :
Lors d'une soirée, le scooter de Monsieur DL a pris feu dans un garage et Monsieur MZ a été grièvement brûlé en tentant de sortir le scooter pour éviter que les flammes ne se propagent à l'habitation. L'assureur de M. DL opposait une faute inexcusable de Monsieur MZ et un refus d'indemnisation au motif que le scooter était garé dans un lieu impropre au stationnement. L'argumentation a été rejetée par le tribunal et le droit à indemnisation a été accordé intégralement.
Accident dans la région de Vannes :
Monsieur VQ circulait à scooter, sans permis, sous l'empire d'un état alcoolique et de cannabis, lorsqu'il a été percuté mortellement par une voiture conduite par Monsieur MA qui a coupé la route de Monsieur VQ en tournant à un carrefour. Après un refus catégorique d'indemnisation, l'assureur a finalement accepté une indemnisation du préjudice de la famille du défunt à hauteur de 50%.
Accident dans le centre-ville d'Angers :
Monsieur KL circulant en fauteuil roulant électrique traverse un passage piéton alors que la signalisation rouge le lui interdit. Il est renversé par Madame HG dont l'assureur oppose une exclusion de garantie au motif que le fauteuil roulant électrique est un véhicule terrestre à moteur et que le "conducteur" a commis une faute. La procédure est en cours, nous contestons la qualification de véhicule terrestre à moteur pour un fauteuil roulant qui est un dispositif médical.
Accident à Châteaubriant :
Monsieur JH conduisait dans le cadre de son activité un tracteur avec une charrue à l'arrière. Lors d'une manoeuvre, la charrue renverse Madame OO qui est grièvement blessée. L'assureur de Monsieur JH opposait l'inapplicabilité de la Loi Badinter et opposait une faute de Madame OO dans la réalisation de son dommage. Le tribunal a rejeté l'argumentation et fait application de la Loi Badinter et l'inopposabilité de la faute de la victime non-conductrice, en soulignant qu'en tout état de cause celle-ci n'était pas démontrée.
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