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La clause prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques » n’est pas une clause formelle et limitée et ne peut donc pas être appliquée
Notre cabinet a obtenu à plusieurs reprises la condamnation de compagnies d’assurance qui refusent de garantir les emprunteurs en invoquant une clause qui est ambigüe et imprécise.
Or, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
Ainsi, doit être réputée inapplicable une clause qui mentionne que « sont exclues, pour toutes les garanties autres que le décès (...) les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé. »
En conséquence, cette clause est totalement inapplicable et ne peut pas être invoquée par l’assureur contre l’assuré, même si l'affection dont est atteint l'assuré est l'une des autres affections qui sont précisément énumérées par la clause.
C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation.
Les faits
Monsieur [C] a souscrit un prêt immobilier auprès du CREDIT MUTUEL.
Ce prêt était assuré par une assurance emprunteur souscrite auprès de GENERALI VIE.
Or, au cours du remboursement du crédit, Monsieur [C] présente un épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques qui le rend invalide.
Monsieur [C] demande la mise en œuvre de la garantie de la compagnie d’assurance GENERALI VIE soit la prise en charge d’un capital restant dû de 203 999,31€.
La compagnie GENERALI VIE refuse sa garantie en invoquant une clause du contrat d’assurance prévoyant une exclusion de garantie pour « les affections psychiques. »
En réponse, Monsieur [C] a demandé la nullité de cette clause au motif que l’exclusion n'était pas limitée comme l'exige l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances.
Première décision de justice
Dans un premier temps, Monsieur [C] a été débouté de ses demandes.
La Cour d’appel de CAEN a jugé que la clause était rédigée en des termes clairs et précis, le terme « affection psychique » étant dénué d'ambiguïté et ne nécessitant aucune interprétation.
Réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de CAEN et fait droit à l’argumentation de Monsieur [C].
Elle rappelle tout d’abord que l’article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées.
La Cour de cassation juge qu’n statuant ainsi, alors que cette clause d'exclusion de garantie, visant les affections psychiques, sans autre précision que celle incluant les dépressions nerveuses, à défaut d'être formelle et limitée, était nulle et ne pouvait, dès lors, recevoir application, peu important que l'affection dont était atteint Monsieur [C] y soit énumérée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
C’est la totalité de la clause qui est inapplicable.
La compagnie GENERALI VIE doit mettre en œuvre la garantie et rembourser le prêt.
David LIZANO, avocat au Barreau de Nantes
Je défends les victimes de dommages corporels et leurs proches, aidants familiaux ou autres, dans les actions indemnitaires contre les tiers responsables et leur assureur : je représente les victimes en situation de handicap pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices subis.
J'interviens principalement dans les Pays-de-la-Loire, en Bretagne mais aussi dans toute la France et dans les DOM.
Des compétences reconnues en dommage corporel :
Je suis titulaire du DIU « Réparation Juridique du Dommage Corporel » délivré par les facultés de médecine de Nantes et Angers. Dans ce cadre, j'ai publié un mémoire sur les Préjudices professionnels des jeunes victimes dans la revue Médecine et Droit.
En octobre 2022, j'ai obtenu la 1ère place du DU « Contentieux Médical » délivré par l'Université Paris Cité consacrant les compétences de mon cabinet pour la maîtrise des procédures liées aux accidents médicaux.
J'enseigne également le Droit du dommage corporel aux étudiants du Master 2 Droit des Assurances de l'Université du Mans.
J'ai effectué mes études à l'Université de Bretagne Sud à Vannes (Licence en Droit) puis à la Faculté de Droit de Nantes (Master), avant d'intégrer l'Ecole des Avocats du Grand Ouest où j'ai obtenu le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).
J'ai prêté serment en tant qu'avocat le 5 décembre 2014 à la Cour d'Appel de Rennes.
Mes domaines d'intervention :
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Victimes d'accidents de la circulation et d'accidents trajet-travail (Loi Badinter, garantie conducteur, motard, cycliste, piéton, passager, etc.) ;
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Victimes d'erreurs médicales ou d'infections nosocomiales (Responsabilité d'un hôpital, du CHU, d'une Clinique privée, d'un médecin libéral) ;
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Victimes d'aléas thérapeutiques / d'accidents non fautifs (procédure devant la CCI, indemnisation par l'ONIAM) ;
- Victimes d'agressions (violences volontaires ou blessures involontaires, etc.) ;
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Victimes d'accidents de la vie privée (sport, travaux, responsabilité civile des parents, responsabilité du propriétaire d'un animal, etc.) ;
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Victimes d'accidents du travail (faute inexcusable de l'employeur).
Mon rôle en tant qu'avocat en dommage corporel :
Préparation et accompagnement à l'expertise médicale, demande de contre-expertise, chiffrage et négociations des indemnités, gestion des procédures amiables et des procédures judiciaires devant les tribunaux compétents.
L'avocat en dommage corporel manie les différents outils médico-légaux pour éviter les pièges de la procédure (prescription, minimisation des préjudices, etc.).
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