Le juge doit relever d'office la Loi Badinter

 

Les faits : un véhicule appartenant à une société X est percuté par un scooter conduit par Monsieur Z.

 

La société X assigne devant le Juge de proximité Monsieur Z et son assureur sur le fondement de la responsabilité délictuelle des anciens articles 1382 et suivants du Code civil, dans leur version en vigueur au moment des faits.

 

Manifestement, le défendeur n'avait pas agi sur le bon fondement juridique, ce que n'a pas manqué de relever le juge de proximité qui a rappelé que les accidents de la circulation relevaient du régime spécial d'indemnisation institué par la Loi BADINTER du 5 juillet 1985.

 

Le juge de proximité en conclut que l'action de la société X est mal fondée et, en conséquence, la déboute de ses demandes.

 

Toutefois, la décision du juge de proximité, qui avait pourtant identifié l'erreur de droit, est tout de même cassé par la Cour de cassation pour violation de la Loi de 1985 et de l'article 12 du Code de procédure civile.

 

La Cour de cassation estime en effet qu'il incombait au juge "pour trancher le litige de faire application, au besoin d'office, des dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985" (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, F-P+B, n°17-19.738).

 

Le juge ne pouvait pas se contenter de constater que, en l'espèce, le fondement soulevé par les parties était mauvais pour les débouter ensuite de leurs demandes.

 

Il devait, en réalité, substituer le mauvais fondement juridique par le fondement correct au regard du caractère d'ordre public de la loi applicable au litige qui lui était soumis.

 

Il est en effet acquis de longue date que les dispositions de la Loi BADINTER sont d'ordre public (Civ. 2ème, 20 janvier 2000, n°98-13.871).

 

Cet arrêt, largement publié, s'inscrit dans la ligné de celui rendu par l'Assemblée Plénière le 21 décembre 2007 : si l'article 12 du Code de procédure civile ne fait pas obligation au juge de modifier le fondement juridique invoqué par les parties (même s'il est erroné), il en est autrement lorsqu'il s'agit de règles particulières.

 

Tel est le cas lorsque c'est la Loi qui prévoit le relevé d'office par le juge de certaines règles ou encore lorsque les dispositions applicables au cas d'espèce sont d'ordre public.

 

Si en principe, le juge ne doit pas faire le travail des parties et de leurs conseils en corrigeant les erreurs ou omissions qu'ils peuvent commettre, il en est autrement lorsque le litige porte non pas seulement sur des considérations financières, mais également sur des aspects corporels étroitement liés à des considérations humaines, éthiques et de santé publique. Dans ce cas l'application du Droit prime sur les erreurs et omissions commises par les parties.

 

La Loi BADINTER vise précisément à assurer la réparation du dommage corporel subi par une victime : l'objectif de la loi doit être atteint et il ne saurait être atteint si les erreurs des victimes, sans doute non conseillée comme dans le cas d'espèce, n'était pas corrigée par le juge.

 

Maître David LIZANO

 

 

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