Absence de sanction de l'obligation de notifier à l'avocat de l'intimé la déclaration d'appel

11.09.2018

 

Le Code de procédure civile prévoit la possibilité, pour le président d'une chambre de cour d'appel, d'orienter la procédure vers un "circuit court" avec des obligations et des délais qui lui sont propres prévus aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile.

 

En particulier, l'article 905-2 prévoit l'obligation, pour l'avocat de l'appelant, de signifier à l'intimé la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation à bref délai que lui a transmis le greffe. 

 

Cette obligation, mise à la charge de l'avocat appelant, vise à provoquer la constitution d'avocat par l'intimé.

 

La sanction prévue pour cette obligation est rigoureuse : caducité de l'appel que le juge peut relever d'office. L'instance est irrévocablement achevée sans possibilité de régularisation ou de nouvelle déclaration d'appel.

 

L'avocat doit donc être extrêmement vigilant lorsqu'il reçoit sur sa messagerie RPVA des avis de fixation à bref délai.

 

Toutefois, si l'intimé constitue avocat dans ce délai de 10 jours, l'article 905-2 prévoit que la signification n'est pas nécessaire, l'appelant pouvant procéder par voie de notification entre avocats.

 

Un doute s'est élevé : l'obligation de notifier la déclaration d'appel entre avocats est-elle, elle aussi, sanctionnée par la caducité de l'appel ? 

 

La Cour de cassation, dans un avis n°15010 du 12 juillet 2018, lève les doutes : l'obligation de notifier la déclaration d'appel à l'avocat, qui se constitue dans le délai de 10 jours, n'est pas prescrite à peine de caducité.

 

La Cour estime que l'inverse conduirait à "une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge".

 

En effet, dès lors que l'intimé a constitué avocat, la notification de la déclaration d'appel n'a, en soi, plus d'intérêt puisque précisément l'objectif visé par cette obligation a été atteint et que, d'autre part, la constitution de l'intimé témoigne de ce qu'il a précisément eu connaissance de la déclaration d'appel.

 

En outre, dès lors qu'il se constitue, l'avocat de l'intimé prend connaissance du numéro de répertoire général du dossier via le RPVA ainsi que de l'avis de fixation qui lui est transmis par le greffe conformément aux articles 904-1 et 970 du Code de procédure civile.

 

Voici donc une chausse-trappe en moins dans la procédure d'appel.

 

Au regard de la motivation de la Cour, il est permis d'étendre cette solution au circuit long prévu par les articles 902 et suivants du Code de procédure civile.

 

 

 

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