Accident de la route et protocole transactionnel

01.06.2018

 

 

Les faits de l'espèce

 

Le 22 juillet 1987, M. X a subi un grave accident de sport qui l'a laissé tétraplégique.

 

Le 7 septembre 1991, l’état de santé de M. X a été déclaré consolidé.

 

Le 9 décembre 2008, M. X, assuré par la société A, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués des véhicules assurés par la société B et la société C.

 

L’Expert Amiable a retenu une date de consolidation au 17 décembre 2008 et a conclu à l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire et de souffrances endurées.

 

Le 29 mars 2011, M. X a signé un protocole transactionnel avec les assureurs acceptant l’offre indemnitaire formulée par ceux-ci.

 

Au cours de l’année 2012, alléguant une aggravation de son état de santé, M. X..., a obtenu la désignation d’un Expert judiciaire.

 

L’Expert judiciaire a identifié de nouveaux postes de préjudice, non identifiés par l’Expert Amiable, en lien avec l’accident, préjudices qui n’avaient pas été intégrés dans le protocole régularisé en 2011.

 

Dans quelle mesure la victime pouvait-elle demander l’indemnisation complémentaire de ce dommage alors qu’elle avait signé un protocole transactionnel réglant définitivement le préjudice sauf dans l'hypothèse d'une aggravation ?

 

Arguments des assureurs

 

Les assureurs s’opposaient à cette demande au motif que M. X... avait reconnu, au terme du protocole :

  • avoir été indemnisé entièrement des conséquences corporelles de l'accident de la circulation du 9 décembre 2008, telles que déterminées par l’Expert Amiable dans son rapport du 25 février 2011 ;

  • et avait renoncé à tous ses droits et actions ayant les mêmes cause et objet.

Les assureurs invoquaient ainsi le principe selon lequel les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose jugée en dernier ressort.

 

En vertu de ce principe, il faut considérer que dès lors que le protocole a été signé, il purge la question de tous les postes de préjudices, seule l’aggravation postérieure peut justifier la réouverture aux fins d’obtenir une indemnisation complémentaire.

 

Si un préjudice a été « oublié » dans le protocole initial, la victime ne peut plus faire marche arrière en sollicitant une indemnisation complémentaire : le protocole est définitif et il purge toute la question indemnitaire passée.

 

Seule le préjudice nouveau, résultant d'une aggravation reste indemnisable.

 

On connait la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique ce principe (cf. Crim 13 juin 2017 FS-P+B, n°16-83.545).

 

Solution de la Cour de cassation :

 

Toutefois, en l'espèce, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a jugé que les demandes indemnitaires de la victime étaient bien fondées dès lors que l’aggravation révélée par l’Expert judiciaire concernait des préjudices qui n'étaient pas connus au moment de la transaction.

 

L'aggravation semble ainsi permettre de réintégrer dans le périmètre indemnisable des dommages qui normalement auraient dû être purgés dans le protocole transactionnel.

 

La Cour d’appel en a exactement déduit que la transaction conclue en 2012 ne pouvait avoir pour effet d'interdire l'indemnisation de ces dommages non connus et que la transaction n'envisageait pas.

 

Ainsi, le caractère « non connus » des dommages semble redessiner le périmètre jusque là absolutiste du protocole transactionnel. La clause de style au terme de laquelle la victime reconnait être entièrement indemnisée semble donc trouver ses limites et n’intégrer que ce qui était connu au moment de la signature du protocole.

 

Une piste à explorer au regard du caractère laconique de l’arrêt.

 

 2ème Civ. 3 mai 2018, pourvoi N°17-14.078

 

 

 

 

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