L'obligation de sécurité de l'employeur : obligation de résultat ou obligation de moyen ?

19.04.2018

 

Il était traditionnellement enseigné que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que la seule réalisation du risque suffisait à caractériser la faute inexcusable de l'employeur lorsque ce dernier 1°/ avait ou aurait dû avoir conscience du danger 2°/ et qu'il n'avait pas pris les mesures adaptées pour empêcher la réalisation du risque (Soc. 28 février 2002, n° 834, 837, 838, 842, 844, 845, tous P+B+R+I).

 

Toutefois, dans des séries d'arrêts récents, la Chambre sociale de la Cour de cassation a sonné le glas de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur (Soc. 1er juin 2016, n° 14-19.702). Si l'interprétation de ces arrêts étaient loin d'être unanime parmi les auteurs, il n'est plus douteux aujourd'hui que l'obligation de sécurité de résultat n'est plus, dès lors que la Chambre sociale a réitéré clairement sa nouvelle position (Soc. 22 sept. 2016, n° 15-14.005).

 

Pour autant, la Cour de cassation n'a évidemment pas mis fin à l'obligation de sécurité de l'employeur.

 

Quelle est donc désormais la nature de l'obligation de sécurité de l'employeur ?

 

A l'époque où il s'agissait encore d'une obligation de résultat, l'employeur ne pouvait s'exonérer que s'il rapportait la preuve que le dommage résultait d'une cause étrangère, ce qui n'était admis qu'exceptionnellement.

 

La Chambre Sociale admet désormais que l'employeur, qui avait conscience du risque, puisse s'exonérer en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage et protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

 

La Doctrine semble s'accorder sur le fait qu'il s'agirait désormais d'une obligation de moyen renforcée (Obligation de sécurité de l'employeur : la chambre sociale réoriente sa jurisprudence – Patrice Jourdain – RTD civ. 2016. 869)

 

Comment la Chambre sociale apprécie-t-elle cette obligation de moyen renforcée ?

 

Si la Chambre sociale assouplit, sur le principe, la rigueur de l'obligation à la charge de l'employeur, il n'en demeure pas moins que la Chambre sociale se montre particulièrement restrictive dans l'admission de la preuve que l'employeur a bien pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage.

 

Dans les arrêts de 2016, la Chambre sociale assouplit la rigueur de l'obligation de l'employeur, mais pour autant elle estime que, en l'espèce, l'employeur n'a pas pris toutes les mesures appropriées pour prévenir le dommage dont il avait conscience.

 

Il doit prendre primo des mesures générales de prévention et secondo des mesures précises pour répondre à des risques particuliers qui étaient portés à sa connaissance. Si l'employeur prend des mesures générales mais pas de mesures particulière, ou inversement, il ne pourra pas être exoxnéré de sa responsabilité.

 

Que faut-il penser de cette redéfinition et quelle est sa portée ?

 

L'obligation de sécurité de résultat était critiquée par certains comme trop sévère pour l'employeur, voire contre-productive : l'employeur n'avait aucune chance de s'exonérer de son obligation même s'il mettait en oeuvre tous les moyens envisageable pour assurer la sécurité de ses salariés, ce qui pouvait le dissuader in fine d'investir dans ses mesures de prévention.

 

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation continue toujours de faire référence à une obligation de sécurité de résultat (Civ. 2e, 15 sept. 2015, n° 15-21.962), il reste donc à voir si la jurisprudence va s'unifier.

 

David LIZANO

 

 

 

 

 

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