Référentiel Mornet 2022 - "L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès"

Mise à jour 09/2022 - Le référentiel de Monsieur Benoît MORNET, Conseiller à la Cour de cassation, a été actualisé en septembre 2022 avec, notamment, la revalorisation du point du Déficit Fonctionnel Permanent.