Les faits : un véhicule appartenant à une société X est percuté par un scooter conduit par Monsieur Z.

La société X assigne devant le Juge de proximité Monsieur Z et son assureur sur le fondement de la responsabilité délictuelle des anciens articles 1382 et suivants du...

11/09/2018

Le Code de procédure civile prévoit la possibilité, pour le président d'une chambre de cour d'appel, d'orienter la procédure vers un "circuit court" avec des obligations et des délais qui lui sont propres prévus aux articles 905 et suivants du Code de procédure civile.

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01/06/2018

Toutefois, en l'espèce, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui a jugé que les demandes indemnitaires de la victime étaient bien fondées dès lors que l’aggravation révélée par l’Expert judiciaire concernait des préjudices qui n'étaient pas...

26/04/2018

En princicipe, le recours contre une décision administrative doit être impérativement introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'Administration (article R421-1). Toutefois, l'article L1142-7 du Code de la santé publ...

19/04/2018

Il était traditionnellement enseigné que l'employeur était tenu d'une obligation de sécurité de résultat et que la seule réalisation du risque suffisait à caractériser la faute inexcusable de l'employeur lorsque ce dernier 1°/ avait ou aurait dû avoir conscience du dan...

Le patient victime d’un accident médical, ou d'un aléa thérapeutique, au cours d’une intervention médicale peut demander à l’ONIAM, sous certaines conditions, l’indemnisation du préjudice subi, et ce en dehors de toute faute du médecin. 

Toutefois, tous les aléas t...

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Maître David LIZANO
tél. : 09 73 72 01 17
lizano@lizanoavocat.com
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