Indemnisation des Victimes d'Accidents médicaux

Quelles sont les premières démarches à réaliser ?
 

Avant toute démarche procédurale, il convient de demander la copie intégrale de son dossier médical.

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En principe, le médecin à un délai de 7 jours pour communiquer le dossier au patient.

 

Pour un patient décédé, la communication peut être demandée par les ayants droit (les héritiers, le conjoint, les enfants, voire les parents, le concubin ou le partenaire du PACS).

 

Cependant, la communication des informations médicales d'un patient décédé ne peut être délivrée que pour les motifs suivants :

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• Faire valoir un droit ;

• Connaître les causes de la mort ;

• Protéger la mémoire du défunt.

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Procédure amiable ou procédure judiciaire ?

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La victime d'un accident médical dispose d'un délai de 10 ans à compter de la consolidation de son dommage pour engager une procédure en indemnisation d'un accident médical.

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La procédure amiable engagée par l'assureur : Le patient peut engager des discussions amiables avec le professionnel de santé et son assureur de responsabilité civile professionnelle. L'assureur pourra mettre en place à ses frais une expertise amiable pour déterminer l'existence de fautes et évaluer les dommages corporels.

 

En cas de faute reconnue par l'assureur, un accord amiable pourra être formalisé entre les parties pour indemniser le patient. En cas d'échec des négociations, le patient pourra toujours engager une procédure devant la CCI ou un tribunal. 

 

La procédure devant les CCI : Le patient peut décider de saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CCI).

 

Cette procédure présente l'avantage d'être gratuite, tout comme l'expertise qui sera diligentée par un expert indépendant. Toutefois, le dossier n'est recevable devant la CCI que si certains critères de gravité sont remplis.

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La procédure judiciaire : Le patient peut décider de porter son action devant le tribunal compétent : Tribunal Judiciaire ou Tribunal administratif qui désigneront un expert judiciaire indépendant pour examiner le dossier. 

 

Dans le cadre de cette procédure, les frais d'expertise sont en principe à la charge du patient qui pourra en être remboursé en fin de procédure s'il obtient gain de cause.

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Quelle que soit l'option choisie, il est recommandé de se faire conseiller et assister par un avocat et par un médecin de recours indépendant.

Une faute médicale, c'est quoi ?

 

La faute technique : il s'agit du non-respect des règles de l'art médical par un médecin qui est responsable d'une maladresse chirurgicale, d'un mauvais choix thérapeutique, d'un défaut ou retard de diagnostic, de négligences ou imprudences.

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La faute dans l'organisation du service : c'est la faute commise dans le fonctionnement du service et du personnel employé : faute d'une infirmière, moyens insuffisants pour surveiller les patients, infections nosocomiales, etc.

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La faute d'humanisme : c'est la violation de ses devoirs médicaux par le médecin telle que l'obligation d'information loyale, claire et appropriée sur son état de santé et sur les soins qu'il lui propose. En particulier, il l'informe sur les risques fréquents et graves qui sont normalement prévisibles. Le professionnel de santé doit également recueillir le consentement du patient avant toute intervention médicale et respecter le secret médical. 
 

L'indemnisation des aléas thérapeutiques

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En cas d'accident médical non fautif, le patient peut être indemnisé par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale si l'intervention pratiquée a entraîné des conséquences graves et anormales.

 

En cas d'infections nosocomiales, l'indemnisation de la victime peut être mise à la charge du médecin de l'établissement de santé ou de l'ONIAM en fonction des circonstances de survenue de cette infection et de la gravité des dommages corporels qu'elle a entraînés.

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Quid de la responsabilité déontologique ?

En cas de manquement au code de déontologie médicale, le médecin encourt des sanctions disciplinaires pouvant aller, dans les cas les plus graves, jusqu'à la radiation du tableau et l'interdiction d'exercer la médecine.

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Une plainte disciplinaire peut donc être déposée au Conseil de l'ordre qui la transmettra à la Chambre disciplinaire du Conseil régional