LIZANO AVOCAT - NANTES
Indemnisation des Victimes de Fautes Médicales

Le cabinet LIZANO AVOCAT, intervient en Droit médical et Droit de la santé lorsqu'une faute d'un professionnel de santé (médecin, dentiste, chirurgien, etc.) entraîne de graves dommages corporels qui doivent être indemnisés.

Ces fautes peuvent être diverses : non-respect des règles de l'art médical, retard de diagnostic, maladresse fautive du chirurgien, faute d'humanisme (non-respect du devoir d'information ou du consentement du patient).

Le dommage peut résulter d'une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service d'un CHU ou d'une clinique (défaut de surveillance) ou d'une infection nosocomiale (staphylocoque doré, Escherichia coli).

Le cabinet engage les procédures amiables devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des victimes d'accidents médicaux (procédure CCI) notamment en cas d'aléa thérapeutique indemnisable par l'ONIAM.

Nous engageons également les procédures judiciaires devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal Administratif compétent.

En cas de manquement à la déontologie médicale, le cabinet engage la procédure disciplinaire devant le conseil de l'ordre compétent.

Types de fautes médicales et d'accidents médicaux :​ 

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• Faute de diagnostic :  fracture visible sur la radio mais non diagnostiquée ;

• Retard de prise en charge : opération urgente qui a été accomplie trop tard ;

• Erreur de traitement : mauvais dosage d'un produit de santé ;
• Faute technique : geste chirurgical maladroit ;
• Faute de négligence ou d'imprudence. : la compresse oubliée par le chirurgien dans le corps du patient opéré ;
• Défaut de suivi post opératoire ;
• Infection nosocomiale ;

• Défaut d'information.

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Quelle démarches accomplir en cas d'accident médical ?

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1. Demander la communication du dossier médical

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Pour un patient majeur la communication du dossier médical peut être demandée par le patient lui-même, son tuteur ou son médecin s'il a été désigné comme intermédiaire par le patient. 

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Pour un patient mineur, la communication du dossier médical peut être demandée par le mineur lui-même, son représentant légal (ses parents) ou son médecin désigné par le mineur comme intermédiaire.

Pour un patient décédé, la communication peut être demandée par les ayants-droit (les héritiers c'est à dire le conjoint, les enfants, voire les parents), le concubin ou le partenaire du PACS . Cependant, la communication des informations médicales d'un patient décédé ne peut être délivrée que pour les motifs suivants :

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• Faire valoir un droit

• Connaître les causes de la mort

• Protéger la mémoire du défunt

Pour un patient mineur, les parents ont accès à la totalité des informations concernant l'enfant décédé, sauf opposition de l'enfant de son vivant.

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En principe, le dossier médical est conservé pendant 20 ans.

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Obligation d'information du médecin :

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Le médecin est tenu d'une obligation d'information loyale, claire et appropriée sur son état de santé et sur les soins qu'il lui propose. En particulier, il l'informer sur les risques fréquents voire graves qui sont normalement prévisibles. Le professionnel de santé doit également recueillir le consentement du patient avant toute intervention médicale. 

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2. Expertise médicale

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L'expertise aura pour fonction de déterminer les éventuelles fautes commises, l'existence d'un aléa thérapeutique indemnisable ou non, leurs conséquences et permettra d'évaluer le dommage corporel qui en résulte. 

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Le patient victime aura tout intérêt à être assisté et conseillé par un avocat et par son propre médecin de recours qui défendra son dossier sur le plan médical.

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3. Quelles procédures engager et dans quel délai ?

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La victime d'un accident médical a 10 ans à compter de la consolidation de son dommage pour engager une action judiciaire devant le tribunal compétent. En fonction de la nature de l'établissement de santé, c'est le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif qui sera compétent. Dans le cadre de cette procédure, les frais d'expertise sont en principe à la charge du patient qui pourra en être remboursé en fin de procédure s'il obtient gain de cause.

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NB: les assurances de protection juridique peuvent prendre en charge tout ou partie des frais de justice et des frais d'expertise.

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Toutefois, des alternatives sont possibles.

Le patient peut engager une procédure de négociations amiables avec le professionnel de santé pour que ce dernier déclare le sinistre auprès de son assurance de responsabilité civile professionnelle en vue de la mise en oeuvre d'une expertise amiable qui déterminera les fautes et les dommages corporels. Cette procédure amiable pourra déboucher sur la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel. En cas d'échec des négociations, le patient pourra toujours engager une procédure judiciaire. 

Le patient pourra préférer saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). Cette procédure présente l'avantage d'être gratuite, tout comme l'expertise qui peut être ordonnée dans ce cadre et qui sera diligentée par un expert indépendant.

Toutefois, le dossier n'est recevable devant la CCI que si des critères de gravité sont remplis :

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• un déficit fonctionnel permanent supérieur à 24 %, ou

• une durée d’arrêt temporaire d’activité professionnelle supérieure à six mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, ou

• un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % et d’une durée au moins égale à 6 mois, ou encore

• des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

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En cas de faute particulièrement graves, une violation de la déontologie médicale, le dépôt d'une procédure pénale peut être engagée si la victime porte plainte en adressant son courrier au Procureur de la république ou la dépose à la gendarmerie ou la police.

La saisine du Conseil de discipline peuvent être envisagée et peut aboutir à des sanctions disciplinaires qui peuvent aller jusqu'à la radiation du professionnel de santé.

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Les établissements de santé disposent également d'une Commission des usagers chargée de veillée au respect des droits des malades et à la qualité des soins et qui peut être saisie également par le patient pour faire remonter un dysfonctionnement dans le service.

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4. Quid en cas d'accidents non-fautifs ?

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Le médecin n'est tenu que d'une obligation de moyen et il ne saurait pouvoir garantir le succès de son intervention ni garantir, à coup sûr, que l'opération se réalisera sans aucun risque.

Néanmoins, et en dehors de toute faute médicale, le patient peut subir des dommages corporels très importants, qui bouleversent sa vie, notamment lorsqu'un risque inhérent à l'intervention médicale se réalise : c'est l'aléa thérapeutique.

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La Loi prévoit des mécanismes de prise en charge spécifique pour accompagner le patient qui subit les conséquences douloureuses de la réalisation d'un aléa thérapeutique. Dans ce cas, c'est la société qui, au titre de la Solidarité nationale, prend le relais et assure l'indemnisation des dommages supportés par le patient.

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