Me David LIZANO
tél. : 09 73 72 01 17
lizano@lizanoavocat.com

Avocat à Nantes en accident du travail

Si vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la Sécurité sociale prendra en charge les frais de santé et le versement des indemnités journalières qui viendront compenser la perte de salaires que vous subissez. Elle déterminera également votre taux d’incapacité professionnelle et, en fonction de ce taux, vous attribuera le versement d'une rente accident du travail.

 

Toutefois, vous ne serez pas indemnisé des autres préjudices subis (handicap, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice sexuel, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, etc.) sauf si la preuve est rapportée d'une faute inexcusable de l'employeur.

Me David LIZANO, avocat en Dommage corporel à Nantes, accompagne les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle pour obtenir, à l'amiable ou au contentieux, la meilleure indemnisation possible du préjudice subi.

La Faute inexcusable de l'employeur

la faute inexcusable de l'employeur est une faute d'une particulière gravité qui permet à la victime d'obtenir une indemnisation complémentaire du préjudice qu'elle subit. Elle est constituée quand l'employeur avait conscience du danger pour la santé et la sécurité physique ou mentale de ses salariés, mais qu'il n'a pas pris les mesures efficaces pour prévenir le dommage et les protéger.

 

La procédure en reconnaissance de faute inexcusable est une procédure spécifique introduite devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (le "TASS").

La procédure est engagée par le dépôt d'une plainte, en alertant l’Inspection du travail et en introduisant au préalable un recours amiable. 

Le délai pour agir est en principe de 2 ans à compter de l’accident.

La saisie du TASS est précédée d’une demande de conciliation avec l’employeur qui est déposée devant la CPAM pour les cas les plus fréquents.