Actualités du Droit immobilier : droit locatif

Une rubrique d'actualités législatives et jurisprudentielles portant sur le droit locatif: bail d'habitation, bail professionnel, expulsion, impayé, procédures et recouvrement.

Renonciation du bailleur à se prévaloir d'un premier commandement par la délivrance d'un nouveau commandement visant un autre motif.

Un bailleur consent à louer un local à usage commercial à un preneur pour l'exercice d'une activité de "restauration, salle de réunion, traiteur et organisation de soirées".

 

En cours de bail, le propriétaire délivre au preneur un premier commandement, visant la clause résolutoire, de respecter la clause de destination des lieux.

 

Puis, quelques temps après, il lui a fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré.

Puis, encore quelque temps après, il lui délivre un nouveau commandement le sommant de procéder à la démolition de murettes et d'ouvertures réalisées en violation de la clause interdisant toute modification des lieux.

La Cour d'appel constate la résiliation du bail sur le fondement du premier commandement, au motif que la locataire avait adjoint une activité de discothèque en violation de la clause de destination des lieux.

 

Toutefois, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 ancien du Code civil, au motif qu'en offrant le renouvellement du bail et en délivrant un second commandement fondé sur un nouveau grief, la bailleresse avait renoncé sans équivoque à se prévaloir du bénéfice du premier commandement.

Le bailleur invoquait la règle selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être prouvée par des faits précis et non équivoques témoignant des intentions réelles du bailleur, qui en l'espèce n'étaient pas rapportés.

Mais c'est au visa de l'article 1134 que la Cour de cassation casse l'arrêt.

La multiplication contradictoire des commandements et offre de renouvellement du bailleur ont sans doute jeté le soupçon sur les intentions réelles du bailleur et certainement sa bonne foi, comme pourrait le laisser penser le visa de l'article 1134 qui ne précise pas lequel de ces alinéas était considéré.

Civ. 3ème, 28 juin 2018, N° de pourvoi: 17-15247